Modèle marocain de l’acte de vente d’un fonds de commerce :

L’acte ci-après n'est donné qu'à titre indicatif.
Chaque situation étant particulière, il est donc, indispensable d'adapter ce modèle à votre situation.
Le blog de droit marocain ne peut être tenu pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ce modèle
Les parties peuvent donc librement l'aménager sous réserve, toutefois, que soient insérées les mentions obligatoires citées ci-haut:

Vente de Fonds de Commerce

Entre les soussignés :

M.………………………………………

Lequel a, par ces présentes, vendu en s’obligeant aux garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière.
D’une part
A
M. ………………………………………
D’autre part
Nota :
Si l'une des parties est une personne morale : « agissant en qualité de dirigeant de la société » (.. et précisez la dénomination sociale, la forme de la société le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro d’inscription au registre de commerce, ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée).

Le fonds de commerce dont la désignation suit : Article 1- Désignation
Le fonds de commerce ................... connu sous le nom de .........................., exploité à ............, rue ............, n° ............., par M. ....................., pour lequel il est inscrit au registre de commerce de …… sous le n° ...................., comprend :
1. L’enseigne, la clientèle et l’achalandage

2. Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l’objet d’un acte de cession séparé en date de ce jour, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes

3. Le matériel et le mobilier commercial décrit dans un inventaire ci-joint en Annexe 1

4. Les marchandises garnissant le local, énumérées et estimées article par article dans un inventaire joint en Annexe 2

5. Le droit au transfert de la ligne téléphonique portant le no ……