Regime general des obligation

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  • Publié le : 2 mai 2010
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REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS
C’est l’ensemble des règles communes à toutes les obligations. L’obligation est soumise à l’ensemble des règles qui organisent sa transmission, sa mise en œuvre et son extinction. Toutes ces règles sont applicables à tous les types d’obligations quelque soit leurs sources. C’est pourquoi on parle de régime général des obligations ou encore régime général durapport d’obligation. Une des sources principales c’est le contrat. Mais elles peuvent naitre d’un délit, d’un quasi-délit, ou d’un quasi-contrat.
Ce qui différencie les obligations c’est leur naissance.
Chapitre Préliminaire : Des obligations en général
Si on a pu mettre en place un régime général des obligations c’est qu’en dépit de la diversité des formes que peut prendre les obligations,il y a bien une notion unique des obligations.
I. la notion d’obligation
A/ définition de l’obligation
Dans le langage juridique le terme obligation a différentes significations. Dans un sens large il désigne tout ce qu’une personne est obligée de faire en vertu d’une règle de droit sous peine de subir une sanction étatique. Dans un sens précis le mot obligation désigne un devoirjuridique. Un devoir est juridique quand il est assortit d’une contrainte juridique, d’une sanction émanant de l’état.
Par ex l’obligation de rouler à droite, d’attacher sa ceinture de sécurité est un devoir juridique. C’est l’existence de la sanction étatique qui permet de distinguer le devoir juridique du devoir moral ou religieux.
En droit civil le terme obligation à un sens plus précis, ildésigne une catégorie particulière de devoir juridique. Cela signifie que toute obligation est un devoir juridique, mais que tout devoir juridique n’est pas une obligation. L’obligation est un devoir juridique dont une personne est bénéficiaire et dont elle peut exiger l’exécution par une autre sous la contrainte. Il s’agit d’un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’une d’elle (lecréancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Le devoir d’attacher sa ceinture de sécurité n’est pas une obligation juridique pris dans ce sens car il n’existe pas de créancier pouvant en réclamer l’exécution en son profit.
Au sens strict le terme obligation désigne dans son ensemble le rapport entre le créancier et le débiteur, c'est à dire à la fois l’aspectactif de ce rapport (la créance), et l’aspect passif de ce rapport (la dette). C’est dans ce sens précis que l’on entend le terme obligation lorsqu’on présente le contrat comme l’un des modes de formation d’un rapport d’obligation. Par ex le contrat de vente fait naitre deux obligations réciproques : l’obligation de verser le prix dont l’acheteur est débiteur, et l’obligation de livrer la chose dontle vendeur est débiteur. C’est également dans ce sens que l’on entend le terme obligation lorsqu’on définit la responsabilité civile comme l’obligation de réparer le dommage que l’on a injustement causé à autrui. C’est la victime qui est créancière de l’obligation de réparation et le responsable qui est débiteur.
B/ la nature de l’obligation
L’obligation entre dans la catégorie des droitspatrimoniaux et plus précisément dans celle des droits personnels (droit de créance).
1) l’obligation est un droit patrimonial
L’obligation est un droit patrimonial dans son aspect actif (la créance) comme dans son aspect passif.
L’obligation est donc un bien. Dans les biens il y a les biens corporels et les biens incorporels. Selon l’art 516 du code « tous les biens sont meubles ouimmeubles ». On considère que l’obligation est un bien mobilier même si elle porte sur un immeuble.
2) l’obligation est un droit personnel
Il existe 3 catégories de droits patrimoniaux : les droits réels, les droits intellectuels, et les droits de créances.
L’obligation constitue un droit de créance lorsqu’on l’envisage du coté du créancier, et elle constitue une dette lorsqu’on l’envisage...
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