Regime matrimoniaux cass 20/02/2007

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TD n°9 : Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 20 février 2007

En 1993, Monsieur X est marié sous le régime légal et décide de créer la Société International Foods Partners (société IFP). Il ouvre alors un compte courant dans les livres de la société Crédit industriel de l’Ouest (CIO). Le 26 novembre 1993, il se porte caution envers le CIO de tous lesengagements de la société IFP. Le 12 septembre 1997, le CIO a consenti à la société IFP un prêt destiné au rachat du compte courant de Monsieur X qui s’est engagé à nantir des produits de capitalisation de même montant que l’emprunt. Les 12 septembre 1997 et 19 janvier 2001, il a nanti deux contrats d’assurance-vie au profit du CIO. Ensuite, le 30 juin 2002, la Société IFP a émis au profit du CIO unbillet à ordre qui a été attesté par Monsieur X. Et enfin, le 15 janvier 2003, la société IFP a été placée en liquidation judiciaire.
Monsieur X assigne le CIO en première instance. Un jugement est rendu. Un appel est interjeté, la Cour d’appel rend une décision dans laquelle elle déboute le CIO de sa demande d’attribution des contrats d’assurance-vie nantis à son profit par Monsieur X etcondamne Monsieur X à payer diverses sommes au CIO. Le CIO se pourvoi en cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel.
On en vient à se demander si : le nantissement fait par un dirigeant de société de deux contrat d’assurance-vie au profit de sa banque afin de garantir un prêt à sa société sans le consentement de son épouse rend l’acte de nantissement nul ?
La Cour de cassation casse et annulela décision rendue par la Cour d’appel et rappelle l’importance de l’alinéa 2 de l’article 1422 du Code civil selon lequel la réforme introduite par l’ordonnance du 23 mars 2006 « n’a pas un caractère interprétatif et n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours ».
Il est donc intéressant d’étudier le droit applicable depuis l’ordonnance du 23 mars 2006(I), pour ensuite sepencher sur le droit appliqué avant cette réforme introduite par l’ordonnance de 2006 (II).

I. La réforme introduite par l’ordonnance du 23 mars 2006 : le droit appliqué par la Cour d’appel

Tout d’abord, il faut noter que cette réforme va imposer pour le nantissement un consentement exprès des deux époux (A) mais la Cour de cassation n’exigera pas pour autant le consentement de chacun desépoux en l’espèce pour considérer valable les actes de nantissement (B).

A. Un consentement des deux époux obligatoires pour le nantissement

Aujourd’hui, il faut un écrit identifiant les créances garanties et nanties exigé à peine de nullité selon l’article 2386 du Code civil. Le nantissement prend effet entre les parties et est opposable aux tiers à compter de la date de l’acte selonl’article 2361 du Code civil.
Selon l’article 2362 du Code civil, pour le débiteur de la créance nantie, il faut une notification ou qu’il intervienne à l’acte. Il y a une atténuation des formalités de l’écrit et de l’opposabilité au débiteur. La signification se fait par voie d’huissier. Tant que l’acte de nantissement n’a pas été notifié, seul le constituant selon l’article 2362 alinéa 2 du Codecivil reçoit valablement le paiement. Enfin, d’après l’article 2363 du Code civil, Dès sa notification, le créancier nanti reçoit valablement paiement. Si le débiteur paie le constituant, le paiement n’est pas libératoire, c’est la règle définie à l’article 1240 du Code civil. S’il ne notifie pas, le créancier prend un risque mais la notification n’est qu’une faculté pour le créancier.
Selonl’alinéa 2 de l’article 1422 du Code civil : « les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, affecter l’un des biens de la communauté à la dette d’un tiers ». Cela prouve bien que l’épouse du demandeur aurait du normalement et selon cet article donner son accord pour le nantissement des contrats d’assurance-vie.
Désormais, l’article 1415 du Code civil prévoit que « chacun des époux ne peut engager...
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