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Regimes matrimoniaux

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LES REGIMES MATRIMONIAUX

REGIMMES COMMUNAUTAIRES (communauté légale réduite aux acquêts / communauté universelle)

● Les époux possèdent des biens personnels mais d’autres biens leur appartiennent en commun

● Cette communauté n’est pas une indivision : un époux ne peut demander le partage des biens communs à tout moment comme pour les biens indivis.

● fin du régime : décès – absence – divorce – séparation judiciaire – changement de régime matrimonial

● création de société : chacun des époux a le droit de devenir membre d’une société. Pour entrer dans une société, l’époux concerné doit faire un apport. L’apport d’un bien propre est effectué librement par l’époux propriétaire mais non l’apport d’un bien commun (apport en nature ou apport de deniers communs). La réglementation est la suivante :
- sociétés dont les parts ne sont pas négociables (SARL, SNC, SCS) : information du conjoint (LRAR ou signification d’huissier) + mention dans l’acte d’apport => qualité d’associé revendicable par l’époux pour la moitié des parts sociales.
Autorisation nécessaire pour : immeuble, fonds de commerce, exploitation, droits sociaux non négociables, certains meubles corporels, etc.
Les associés ne peuvent écarter l’un des deux époux
- sociétés dont les parts sont négociables : la qualité d’associé n’est reconnue qu’à l’époux apporteur du bien commun (mais les actions servies en échange sont un bien commun)

Action en nullité : ouverte au conjoint pendant deux ans à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte (éteinte après)
●

REGIMES SEPARATISTES

● Tous les biens possédés par les époux avant leur mariage et tous ceux qu’ils acquièrent par la suite leur appartiennent en propre et seront repris par eux (ou leurs héritiers) au moment de la dissolution du régime.

● Certains biens acquis en commun par les époux pendant le mariage sont indivis entre eux.

● Chaque époux répond seul de ses dettes, les créanciers n’ayant

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    1) Il convient tout d’abord de s’interroger sur le régime matrimonial sous lequel sont mariés les époux. Sous quel régime matrimonial sont mariés des époux qui n’ont souscrit aucun contrat de mariage ? Aux termes de l'article 1393 alinéa 2 : « A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II [intitulé « du régime de la communauté »] formeront le droit commun de la France ».….

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    Chapitre 8 : Le choix d’une structure juridique et les motivations patrimoniales, sociales et fiscales. Dossier 1 : Les structures et les motivations patrimoniales. Si Jérôme décide de créer une entreprise individuelle, cela encourt tout de même quelques risques. En effet, en créant une entreprise individuelle, le dirigeant a plus ou moins de responsabilités et donc d’engagements sur ses biens personnels. L’ouverture d’une entreprise individuelle engage l’ensemble du patrimoine du dirigeant qui doit répondre des dettes de son entreprise.….

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    On pense souvent au 17e siècle comme un siècle où les hommes avaient de la classe, où les hommes croyaient fortement en dieu, où les relations entre hommes et entre femmes étaient sacrées. La pièce de Dom Juan expose les aspects mais où les personnages n’ont rien d’hommes modèles de ce siècle. Dom Juan ne correspond pas au modèle de l’honnête homme de ce siècle car il n’a pas de convictions morales et les femmes sont pour lui des objets. Dom Juan est un coureur de femmes. Il ne se prive pas à un seul amour.….

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    Exercice 1 : • Le régime matrimonial s’appliquant au premier mariage en 1965 de Mme Rapace est le régime de la communauté des meubles et acquêts. Ce régime était avant le 01 février 1966 (suite à la loi du 13 juillet 1965), le régime qui s’appliquait de droit en l’absence de dispositions particulières. N’ayant pas de contrat de mariage, le régime matrimonial est donc le régime légal. Ce régime privilégiait l’actif commun constitué par les acquêts mais aussi par tous les biens meubles possédés au jour du mariage ou acquis par acte gratuit (donation ou succession). L’actif propre des époux se composait exclusivement des biens propres immobiliers de chacun d’eux.….

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    En droit civil des régimes matrimoniaux, et ce par l'intermédiaire de différentes réformes, le législateur a voulu mettre en place une meilleure organisation de cette situation matrimoniale, en instaurant une plus grande égalité entre les époux mariés... L'une de ces modifications de notre régime matrimonial est directement en lien avec le droit bancaire. En effet, il convient d'insister sur le fait que depuis 1907, l’épouse a la libre disposition de son salaire, toutefois, la libre disposition de ce salaire ne serait totalement possible que si celle-ci bénéficie d'une indépendance bancaire puisqu'en effet, lorsque celle-ci dépose par exemple son salaire sur un compte en banque, la libre disposition de ce salaire ne pourrait se réaliser que dans la mesure où elle dispose d'une indépendance bancaire et que donc, elle a la possibilité de gérer comme elle le souhaite son compte en banque. Cette possibilité pour l'épouse d'ouvrir un compte personnel, un compte domestique existait déjà avant la réforme de 1965. Sur le compte domestique, l’épouse agissait en représentation de son mari et pour le compte personnel, elle semblait bénéficier d’une indépendance, ouverture libre de ce compte.….

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  • CA
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    Sa demande a été rejetée car selon l’administration, la preuve d’une communauté de vie tant matérielle qu’affective entre les époux n’a pas été démontrée. En effet, le mari habite dans la Creuse tandis que l’épouse travaille en région parisienne. Les époux ont, quelques mois après, assigné le ministère public au fin de contester le refus de celui-ci d’enregistrer la déclaration de nationalité de l’épouse. La Cour d’appel de Bordeaux, par arrêt du 8 janvier 2013 a refusé de faire droit à leur demande en posant que depuis le 24 avril 2006, date à laquelle la femme a pris ses fonctions à Paris, les époux n’habitaient plus ensemble, ceux-ci ont choisi un mode de vie qui démontre qu’il n’y avait pas de communauté de vie affective et matérielle ininterrompue, que la loi exige pour l’obtention de la nationalité française.….

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    CHAP 3 : Dissolution et relâchement du lien conjugal SECTION 1 : le divorce Sous- section 1 : cas et procédure Sous section 2 : les effets du divorce I- les mesures provisoires II- les effets d’ordre personnels III- les conséquences patrimoniales du divorce La loi du 26 juin 2004 a dissocié les conséquences patrimoniales du divorce. Le législateur encourage les époux à régler ces questions d’un commun accord, même s'il s’agit d’un divorce non contentieux. La loi de 2006 a accéléré le règlement des conséquences du divorce.….

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