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  • Publié le : 26 avril 2011
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I. La démission

Le CDI n’est pas perpétuel. Le salarié peut vouloir reprendre sa liberté. La démission s’effectue à l’initiative du salarié. Aucunes procédures n’est imposées par la loi. (La démission n’est autorisée que dans un CDI).

A. La volonté de démissionner.

Dans le souci de protéger le salarié contre d’éventuelles démissions provoquées, la cour de cassation est attentive àl’expression de la démission. Celle-ci doit résulter d’une volonté sérieuse, claire et non équivoque de quitter l’entreprise. Se sera le cas si la démission s’exprime par une lettre manuscrite datée et signée par le salarié et rédigée en dehors de l’E.

B. Les obligations du salarié .

Le salarié doit respecter un délai de préavis dont la durée est déterminée par les usages pratiquésdans la localité ou la profession. Ce préavis peut aussi être déterminé par la convention collective applicable. Il a pour but de laisser le temps à l’employeur de remplacer le salarié démissionnaire. Une démission peut être qualifiée d’abusive si les conditions de départ du salarié manifestent l’intention de nuire ou une légèreté blâmable. Dans ce cas, l’employeur pourra demander des dommages etintérêt pour réparer le préjudice subi.

II. Le licenciement

A. La distinction entre les différents régimes de licenciement.

a. Le licenciement pour motif personnel.

Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La cause réelle est la cause objective vérifiable et directement imputable au salarié. La cause sérieuse peut être une faute ou unecause non fautive mais suffisamment importante pour justifier une rupture du contrat de travail. L’insuffisance professionnelle n’est pas constitutive d’une faute, mais elle peut donner lieu au licenciement du salarié. Il en est de même de la perte de confiance et de l’insuffisance de résultat.

La faute relève du refus par le salarié d’une modification du contrat de travail ou de tout autrescomportements, que l’employeur peut juger fautive en application de sont pouvoir de direction.
Le salarié peut contester la faute et saisir les juges qui vérifieront si le comportement reproché au salarié et lié à l’exécution de son contrat de travail

b. Le licenciement économique

Le licenciement économique relève d’un motif non inhérente, il résulte soit d’un suppression ou transformationd’emploi soit d’une modification d’un élément essentiel d’un contrat de travail, refusé par le salarié consicutive à des difficulté économique ou des mutations technologique.
Le licenciement économique est qualifié en trois groupes :
-Le licenciement individuel
- Le licenciement collectif de moins de 10 salariés sur une période de 30jrs
- Le licenciement collectif de plus de 10 salariés surune période de 30jrs

B. LES PRINCIPES FONDATEURS DU LICENCIEMENT

Plusieurs principes doivent être respecté en matière de licenciement :
-le principe du contradictoire : un entretien est prévu au cour duquel le salarié est informé des motifs de son licenciement et peut exercer un droit de réponse. Les droits de la défense sont respectés puisque le salarié peut se faire assister par unepersonne choisi parmi le personnel de l’entreprise.
-le licenciement doit être fondé sur un motif réelle et sérieux
-l’employeur doit respecter un délai de préavis : il s’agit d’un délai de prevenance permettant au salarié de s’organiser. Il est fixé par la loi et des conventions collective et des usages peuvent prévoir un délai de préavis de l’usage d’un mois pour une ancienneté comprise entre6mois et 2ans et de 2mois pour une ancienneté supérieur à 2ans.

Le préavis n’est pas attribué en cas de faute grave ou lourde du salarié. La faute grave est celle qui justifie une rupture immédiate du contrat de travail, l’employeur ne pouvant conserver le salarié pendant le préavis.

La faute lourde est une faute intentionnel qui comporte l’intention de nuir, a l’employeur ou l’entreprise....
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