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Remuneration et qualifications

329 mots 2 pages
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Rémunération & Qualifications
La libre négociation du salaire constitue un principe fondamental du droit du travail affirmé par le conseil constitutionnel le 11 juin 1963 « fixation des rémunérations salariales et de leurs accessoires relève des contrats librement passés entre employeurs et salariés ».
Les salaires sont depuis la loi du 11 février 1950 librement fixés soit par le contrat individuel de travail soit par la convention ou l’accord collectif de travail.
Négo collective : la loi a instauré l’obligation d’une négociation annuelle sur les salaires dans les entreprises.
Limites juridiques :
Respecter le principe de l’égalité professionnelle, le salaire minimum et interdire les clauses d’indexations.
Principes d’égalité de rémunération hommes femmes :
La cours de cassation a jugé que l’employeur est tenu d’assurer l’égalité entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans la situation identique.

L’obligation pour le chef d’entreprise d’établir chaque année un bilan social existe dans les entreprises relevant de la législation sur le comité d’entreprise et qui occupent au moins 300 salariés.
But est d’apporter aux salariés des renseignements sur les aspects sociaux de la vie de l’entreprise, de manière à comparer leur situation à celle d’autres entreprises.
Le bilan social est un document retrospectif donnant des informations dans les domaines énumérés par la loi : * Emploi (effectif) * Rémunération et charges accessoires (rém mensuelle moyenne) * Conditions d’hygiène et sécurité (accident du travail) * Autres conditions de travail (durée) * Formation * Relations professionnelles * Condition de vie des salariés et de leur famille dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise (logement)
La non présentation du bilan social est constitutive de délit d’entrave.
Qualifications :
La loi prévoit au niveau de la branche professionnelle une négociation

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