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Resume de cours de droit administratif

7088 mots 29 pages
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REVISIONS DE DROIT ADMINISTRATIF

Chap 3 - Le critère des contrats

- le législateur peut qualifier certains contrats de dr privé ou de dr public
- si le législateur ne le fait pas: critère jurisprudentiel
- avant, jurisprudentialisation des critères du contrat, mais depuis quelques années le législateur fait de + en + de lois
- ex: la L prévoit que les contrats soumis à une procédure de mise en concurrence sont toujours des contrats administratifs

Sect 1- Les contrats entre personnes publiques

§1 - La présomption d'administrativité

- TC 1953 UAP: un contrat passé entre 2 personnes publiques revêt en principe le caractère administratif

§2 - Une présomption réfragable

- TC 1991 Crous de l'Académie Nancy-Metz + CE 1990 Bureau d'aides sociales de Blénot les Ponts à Mousson : lorsque, eu égard à son objet, le contrat ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé, le contrat est de droit privé.
- donc la qualification du contrat dépend de son objet.

Sect 2 - Contrat entre personne publique et personne privée

§1 - Présence d'une personne publique

- élément essentiel pour caractère administratif du contrat: présence d'une personne publique
- CE sect 1936 Prade: une personne publique peut demander par mandat expresse, à une personne privée d'agir en son nom et pour son compte dans un contrat
- CE 1975 Sté d'Equipement de la région montpelliéraine + TC 1975 Commune d'Agde : possibilité de mandat implicite, donc personne publique présente au contrat

§2 - Les contrats administratifs en raison de leur clause

- CE 1912 Sté des granits porphyroïdes des Vosges: en présence de clause exorbitante de droit commun, le contrat est administratif, et réciproquement.

A. La présence d'une clause exorbitante

- TC 1965 Société du Vélodrome du Parc des princes: en présence d'une clause exorbitante, le contrat est qualifié d'administratif
- CE 1988 SARL Pore-Gestion : les clauses attributives de compétence

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