Retrait et abrogation de l'acte administratif unilatéral
2355 mots
10 pages
Le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux. L'origine de la disparition de l'acte administratif unilatéral est double. En effet cette disparition peut être due au juge administratif c'est ce qu'on appelle l'annulation contentieuse l'acte est alors considéré comme illégal pas le juge administratif. L'annulation a un effet rétroactif : on considère que l'acte n'a jamais existé dans l'ordonnancement juridique. Cet effet rétroactif a posé récemment problème. Plus récemment le juge est venu adapté les effets de l'annulation de l'acte en essayant de limiter les effets perturbateurs en essayer de veiller à ce que l'administration ne porte pas atteinte excessive à la sécurité juridique. Soit le juge prononce l'annulation de l'acte mais seulement pour l'avenir. Soit le juge diffère dans le temps les effets de l'annulation de l'acte administratif. Au lieu que l'annulation prenne effet à la date du jugement, il va préciser dans son arrêt que l'annulation prendra effet à une date ultérieure (par exemple 2 mois plus tard) Dans ce cas précis l'annulation a toujours un effet rétroactif mais cet effet ne commence à jouer qu'à une date ultérieur. C'est cette solution qui a été préféré par la JP administratif. La disparition peut être due à la volonté de l'administration : 2 procédures « l'abrogation » et « retrait ». Dans les deux cas il faut prendre un nouvel acte. Généralement l'auteur de ce nouvel acte est celui qui a été lui même auteur du premier acte. Mais cette volonté peut parfois provenir du supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte. Le supérieur peut le faire de manière spontanée. Cette volonté peut aussi être le résultat d'un recours administratif préalable (rap) qui est donc formé devant celui par l'intéressé. L'abrogation fait disparaître l'acte de l'ordonnancement juridique pour l'avenir. A compté d'une certaine date il cesse de produire des effets juridiques mais conserve ces effets passés. Le retrait quand à lui fait disparaître l'acte de