Retrait et abrogation de l'acte administratif unilatéral

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  • Publié le : 23 février 2011
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Le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux. L'origine de la disparition de l'acte administratif unilatéral est double. En effet cette disparition peut être due au juge administratif c'est ce qu'on appelle l'annulation contentieuse l'acte est alors considéré comme illégal pas le juge administratif. L'annulation a un effet rétroactif : on considère que l'acte n'a jamais existédans l'ordonnancement juridique. Cet effet rétroactif a posé récemment problème. Plus récemment le juge est venu adapté les effets de l'annulation de l'acte en essayant de limiter les effets perturbateurs en essayer de veiller à ce que l'administration ne porte pas atteinte excessive à la sécurité juridique. Soit le juge prononce l'annulation de l'acte mais seulement pour l'avenir. Soit le jugediffère dans le temps les effets de l'annulation de l'acte administratif. Au lieu que l'annulation prenne effet à la date du jugement, il va préciser dans son arrêt que l'annulation prendra effet à une date ultérieure (par exemple 2 mois plus tard) Dans ce cas précis l'annulation a toujours un effet rétroactif mais cet effet ne commence à jouer qu'à une date ultérieur. C'est cette solution qui a étépréféré par la JP administratif. La disparition peut être due à la volonté de l'administration : 2 procédures « l'abrogation » et « retrait ». Dans les deux cas il faut prendre un nouvel acte. Généralement l'auteur de ce nouvel acte est celui qui a été lui même auteur du premier acte. Mais cette volonté peut parfois provenir du supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte. Le supérieur peut lefaire de manière spontanée. Cette volonté peut aussi être le résultat d'un recours administratif préalable (rap) qui est donc formé devant celui par l'intéressé. L'abrogation fait disparaître l'acte de l'ordonnancement juridique pour l'avenir. A compté d'une certaine date il cesse de produire des effets juridiques mais conserve ces effets passés. Le retrait quand à lui fait disparaître l'acte del'ordonnancement juridique ab initio. Il n'est donc censé n'avoir jamais existé. Tous les effets de l'acte sont anéantit passé ou avenir de la même manière qu'une annulation contentieuse. Mais dans ce cas, lorsque les effets sont anéantit de façon rétroactive, il existe une difficulté quant à la protection des situations juridiques acquises pour l'avenir ou dans le passé. Il y a un risque d'atteintegrave à la sécurité juridique entendue comme un principe garantissant les droits acquis. L'exigence de sécurité juridique a toujours sous tendu le régime du retrait et de l'abrogation. Dès l'origine le juge administratif a manifesté le soucis particulier de trouver un équilibre entre plusieurs impératifs. Garantir la légalité de l'action administrative revient à garantir le principe de légalité.Mais on peut de poser la question de la marge de manœuvre qu'il convient de ménager de l'administration des son action. Jusqu'où peut aller l'administration dans sa recherche d'efficacité? Surtout que la sécurité juridique a prit une importance plus grande depuis quelques années. En effet elle est devenue en 2006 un rpincipe général du droit. On retrouve cette exigence dans arrêt d'assemblée du 24mars 2006 « société KPMG » Plus généralement la sécurité juridique est invoqué, elle est le fondement d'un mouvement de simplification du droit. On peut aussi se demander quant est ce qu'il y à droit acquis ou non ? Qu'est ce un acte créateur de droit? Les droits acquis sont des droits définitivement constitués et insusceptibles d'être mit en cause. Il y à des droits acquis pour le passé et desdroits qui sont créés pour l'avenir. Le juge administratif doit trouver un compromis et prendre en compte différents paramètres pour chaque catégorie d'acte en distinguant actes règlementaires ou non, actes créateurs de droits ou non, à effets passés ou droit au maintient, acte régulier ou non, Implicites explicites, actes d'acceptation et de refus, entre retrait et abrogation. I- La faveur au...
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