Règlement collectif de dettes admissibilité à la procédure - organisation d'insolvabilité révocation de la décision d'admissibilité ou du plan
4086 mots
17 pages
Règlement collectif de dettes Admissibilité à la procédure, Organisation d'insolvabilitéEt
Révocation de la décision d'admissibilité ou du plan de règlement
ALICE UWIRAGIYE3ème année en bachelier DroitHaute Ecole Helmo Saint- MartinAnnée académique 2010 -2011 | |
Règlement collectif de dettes
Admissibilité à la procédure - Organisation d'insolvabilité Révocation de la décision d'admissibilité ou du plan
Introduction
La procédure permettant aux personnes sur endettées de faire face à leurs difficultés, a été instituée par la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. L'introduction de cette loi a permis de répondre à un besoin impérieux. En effet depuis quelques années nous vivons dans une société de surconsommation caractérisée par une pression assidue à acheter, à consommer plus qu’il ne faut, le nécessaire mais surtout le superflu. Chacun veut vivre de plus en plus confortablement et parfois même, au dessus de ses moyens. Pour ce faire, beaucoup de ménages à revenus modestes n’ont souvent d’autre choix que de recourir à plusieurs crédits. De plus suite à la crise, le nombre de chômeurs a augmenté. Lorsqu'il y a perte d'emploi, certains ménages en arrivent au surendettement uniquement à cause des charges courantes de première nécessité. Le but du législateur est d'apporter une réponse globale à cette spirale infernale de l'endettement pour permettre à l'endetté de renouer avec la vie économique et sociale. Ainsi la procédure vise le rétablissement de la situation financière du débiteur surendetté et la garantie, pour lui et sa famille, d'une vie conforme à la dignité humaine.
Dans ce travail, je vais aborder le refus de l''admissibilité à la procédure de règlement collectif de dette et la révocation d'une décision d'admissibilité ou d'un plan, en raison d'une