Réforme sur la prescription
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La réforme de la prescription et le droit du travail *Le point sur la réforme de la prescription en matière civile et ses implications en droit du travail. Entretien avec Pierre Sargos*, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation. Première pierre du vaste chantier à venir du droit des obligations, le droit de la prescription civile, nouvelle version, est désormais dans les colonnes du JO (18 juin). Jugée trop compliquée, peu cohérente, trop éloignée des règles existant dans les principaux États européens, la prescription vient de subir un « remodelage », aux termes de 26 articles. Rappelons, en s’appuyant sur le rapport du Sénat, que la prescription est un principe fondamental de notre droit. « En matière civile, elle fait de l’écoulement du temps, dans les conditions déterminées par la loi, un moyen d’acquérir un droit ou de se libérer d’une dette ». Deux types de prescription cohabitent : la prescription acquisitive ou usucapion et la prescription extinctive ou encore libératoire qui nous occupera davantage. La prescription répond à un impératif de sécurité juridique : « le titulaire d’un droit resté trop longtemps inactif est censé y avoir renoncé ; la prescription sanctionne sa négligence tout autant qu’elle évite l’insécurité créée par la possibilité d’actions en justice tardives ; elle joue également un rôle probatoire, en permettant de suppléer la disparition éventuelle des preuves et en évitant à celui qui s’en prévaut d’avoir à les conserver trop longtemps » (Rapport Sénat, p. 10). Les objectifs de la réforme Trois objectifs sont poursuivis La réduction du nombre et de la durée des délais de prescription extinctive Avant la réforme, la prescription de droit commun était de trente ans, délai applicable en l’absence de dispositions législatives prévoyant des durées plus brèves. Or, le législateur a multiplié les exceptions, un groupe de travail présidé par M. Jean-François Weber, président de la