TD n° 5 droit des contrats spéciaux :

Par son arrêt en date du 24 septembre 2003, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a tranché la question des conventions de cession de clientèle civile.

Deux personnes physiques signent une convention le 24 octobre 1992 qui prévoit la cession d'un droit au bail, d'une clientèle et d'un matériel servant à l'exploitation d'une salle de culture physique. L'individu acquéreur conteste la validité de cette cession et demande en justice la restitution de l'acompte qu'il a versé ainsi que des dommages et intérêts. Le cédant, de son côté, demande la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention.
La Cour d'Appel de Pau, le 10 février 1999 rend un arrêt où elle déboute l'acquéreur de la salle de culture physique de sa demande au motif que l'acte sous seing privé du 24 octobre 1992 mettant en place la cession de clientèle est un acte licite.
De fait, l'individu forme un pourvoi en cassation où il se prévaut d'un moyen en deux branches. Il explique tout d'abord au visa de l'article 1128 du Code Civil que la cession de clientèle libérale est hors commerce et de fait inaccessible. Il estime ensuite que la Cour d'Appel n'a pas constaté l'inexécution de l'obligation de présentation de la clientèle. Il précise qu'il a conclu un contrat de présentation de clientèle et non un contrat de cession de clientèle. À ce titre, les vendeurs n'ont pas, selon lui, respecté leur obligation de présentation de l'acheteur aux clients.
La Cour de Cassation, afin de trancher le litige a du répondre à deux questions : tout d'abord, la convention de cession de clientèle civile est-elle un acte licite ? Ensuite une convention de cession de clientèle civile doit elle être différemment appréciée qu'une convention de présentation de clientèle civile
La Cour de Cassation émet un arrêt de rejet. Elle valide donc la position de la Cour d'Appel.
Elle précise tout d'abord que la cession de clientèle civile est un acte licite.