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LE NOUVEAU REGIME FISCAL DES FUSIONS AU MAROC
La loi de finances pour 2010 a introduit un nouveau régime de faveur pour les fusions. On rappelle qu’il existait déjà un régime de faveur pour les fusions mais ce nouveau régime est plus favorable ; il est toutefois transitoire et ne s’applique qu’aux opérations de fusion réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Ce régime transitoire n’est venu qu’apporter des modifications au régime de faveur existant prévu à l’article 162 du CGI. • Régime prévu par le régime transitoire : Lorsque la valeur globale de l’actif net immobilisé apporté est composée à hauteur de 75% ou plus par des terrains construits ou non, le régime suivant s’applique. • Les PV nettes réalisées par l’absorbée sur l’apport des éléments amortissables à la société absorbante sont imposées à l’IS immédiatement. • En cas de détention par la société absorbée de titres de participation dans d'autres sociétés, les PV réalisées sur l’apport de ces titres à la société absorbante sont imposées à l’IS immédiatement. • En ce qui concerne les éléments non amortissables en dehors des titres de participation (terrains, fonds de commerce), les PV réalisées par l’absorbée sur l’apport de ces éléments à la société absorbante ne sont pas imposées à l’IS immédiatement mais leur imposition est différée (sursis d’imposition) jusqu’à une cession ou un retrait ultérieur. • En ce qui concerne les éléments du stock, ils peuvent être apportés à leur valeur d’origine et non à leur valeur de marché. Lorsque la valeur globale de l’actif net immobilisé apporté est composée pour moins de 75% par des terrains construits ou non, le régime suivant s’applique : • Les PV nettes réalisées par l’absorbée sur l’apport des éléments amortissables à la société absorbante ne sont pas imposées à l’IS immédiatement mais l’imposition est étalée chez l’absorbante sur la durée d’amortissement des biens apportés. • En