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Régimes matrimoniaux: le logement familial

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Régimes matrimoniaux : le logement familial

l'existence de logement découle de l'obligation de communauté de vie des époux. Se logement familial bénéficie d'une protection ( berceau de famille )participe d'un mouvement plus large en faveur du droit au logement ( 6 juillet 1989)

le conseil constitutionnel a fait du droit du logement décent un objectif à valeur constitutionnelle.

Paragraphe 1 : la protection du logement familial article 215 alinéa 3 du code civil

concerne aspect patrimonial ( alinéa 3 ) et extra-patrimonial ( alinéa 1 et 2)

I- le domaine de la protection concerne certain bien, les biens protégé : le logement de famille s'est le lieu effectif des époux : la résidence des époux . Ce n'est pas nécessairement le domicile des époux: domicile le lieu que choisisse les époux pour localiser juridiquement.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposé des droit par lequel est assuré le logement de la famille. Ce sont les droit réel ou personnels. Les droit réel permettent l'emprise immédiate de l'homme sur une chose. Ex droit de propriété.
Sont aussi concerné les démembrement du droit de propriété ( nu-propriété, usufruit) ( servitude de passage) un époux ne peut pas renoncer à une servitude de passage sans l'accord de l'autre époux. Les droits personnels que l'on détient à l'égard d'une personne ex droit de créance ( par exemple le droit au bail droit au maintient dans les lieux )

les meubles meublants : définit par le code civil destiné à l'usage et à l'ornement des appartements ( ex tapisserie, lit porcelaine ) ces biens sont également protégé par le texte. Le texte vise les actes de dispositions (opération grave qui engage le patrimoine ) objet du texte évite que la famille quitte le logement car dans la plupart des familles le logements constituent le patrimoine.

La JPD fait un interprétation large du texte. ( acte de disposition = vente l'hypothèque, le gage) la conclusion d'un bail rentre dans le champs d'application de la

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