La procédure décrite ici ne s'applique qu'aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989. C'est-à-dire aux locations consenties aux personnes physiques à usage d'habitation principale ou mixte.

Alors que le propriétaire ne peut donner congé que dans certains cas précis, le locataire peut résilier son bail à tout moment sans avoir à motiver sa décision.

Forme du congé

Génralement, le locataire peut se contenter d'envoyer une lettre au propriétaire, mais il doit veiller, pour prendre date, à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut aussi donner congé par acte d'huissier.

Il doit être donné par les deux conjoints si le logement est occupé par un couple marié ou par les deux concubins s'ils sont signataires d'un Pacs.

Le préavis

Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.

Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion (sauf pendant la trêve hivernale).

Dans certains cas, le locataire bénéficie d'un préavis locatif réduit à un mois, notamment dans les zones d'encadrement Duflot du loyer pour les baux signés depuis le 27 mars 2014.

Le droit de visite

Pour trouver un nouveau locataire, le bailleur doit avoir naturellement accès au logement. Les conditions de cet accès sont fixées par le bail, dans la limite de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés. Le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence.

Le paiement du loyer

Le locataire doit payer le loyer et les charges locatives jusqu'à la fin du préavis, jour pour jour, même s'il quitte les lieux avant cette date.

Les cotitulaires du bail, notamment le conjoint, sont tenus au paiement solidaire du loyer.

L'état des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie doit