Révision droit des affaires

4066 mots 17 pages

Chapitre 5
La succession légale * Pour hériter, les personnes physiques doivent exister * Le déclaré coupable d’avoir tué le défunt ne peut pas hériter * Si bébé n’est pas apte à hériter ce ne peut pas être son tuteur qui hérite
La succession testamentaire
Si défunt n’a pas de testament : * État à édicter des règles * Trois niveaux d’héritiers : * 1e descendants et le conjoint marié * 2e ascendants privilégiés et/ou collatéraux privilégiés et/ou le conjoint marié * 3e ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires
Chapitre 6
Notions générales
Une obligation est le fait d’être astreint à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Certaines obligations créent un lien entre le débiteur (à qui l’on doit quelque chose) et le créancier.
La bonne fois doit gouverner la conduite des parties

Source des obligations
Obligations naissent de la loi ou d’un contrat. 1. Obligation légales * Proviennent de la loi : * Ordre public * Pas d’ordre public 2. Les obligations contractuelles * Proviennent de la naissance d’un contrat entre les parties * Obligation de faire (doit faire quelque chose ex. construire une maison) * Obligation de ne pas faire (pas droit de divulguer des informations)

Types d’obligations
Les obligations d’après leur objet * Les obligations en argent * Les obligations en nature
Les obligations de résultat : garantir au créancier un certain résultat, ex. qualité du produit.
Les obligations de moyens : utiliser tous les moyens dont il dispose pour arriver à un résultat, ex. médecin.
Les obligations conjointes ou solidaires
Créancier peut avoir plusieurs débiteurs
Obligations conjointe : débiteurs sont responsables que de sa quote-part
Obligations solidaire : Chaque débiteur est responsable de la totalité de la dette.
Obligations avec clause pénale
Si les débiteurs ne paient pas leurs sommes, ils peuvent avoir des sanctions.

L’extinction des

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Cours De Droit DUCG ISEM 5
1426 mots | 6 pages

Deux grandes classifications des obligations : soit selon l’objet de l’obligation (obligation de donner ; obligation de faire ; obligation de ne pas faire, (ces deux dernières quand elles ne sont pas respectées, on ne peut pas avoir d’exécution forcée ms dommages et intérêts)) soit selon l’intensité de l’obligation (obligation de moyen : Le débiteur s’engage à faire tous les efforts pour procurer un avantage déterminé au créancier sans lui garantir cet avantage. ; obligation de résultat : Le débiteur s’engage à procurer au créancier un avantage précis, il s’engage à lui procurer un résultat déterminé ).….

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Dossier pse fatigue visuel
3546 mots | 15 pages

◗...................................................................................................................................................... ◗...................................................................................................................................................... ◗...................................................................................................................................................... ◗...................................................................................................................................................... 1.2 Complétez la définition d’obligation avec les mots suivants : créancier, débiteur, faire (ou à ne pas faire), lien de droit, donner quelque chose.….

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Révisions droit des sociétés
2846 mots | 12 pages

LA SE - Société Européenne Société qui peut exercer ses activités dans tous les états membres de l’UE. But : réduire les coûts administratif et offre une structure juridique adaptée au marché intérieur. Capital minimum : 120 000€ Siège social : lieu où se trouve l’administration central (siège réel) mais peut le transférer facilement d’un pays européen à l’autre Obligations : doit être immatriculé au RCS et publicité au JOCE (Journal Officiel des Communautés Européennes) Constitution : Quatre modes de constitution : Fusion de deux ou plusieurs sociétés Création d’une société holding (SA et SPRL) Constitution d’une filiale commune à deux ou plusieurs sociétés Transformation d’une SA de droit national Statuts AG des actionnaires avec : soit un organe de direction ET un organe de surveillance : l’organe de direction assure la gestion de la SE, le(s) membre(s)de direction ont le pouvoir d’engager la SE à l’égard des tiers et de la représenter en justice.….

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Civ.1ère 13 juin 2006
4057 mots | 17 pages

Civ. 1ère, 13 juin 2006 Lorsqu'une personne se trouve obligée envers une autre, l'obligation dont elle est tenue émane nécessairement de l'une des sources possibles de l'obligation (loi, contrat, délit, quasi-délit, ou quasi-contrat). Pour réagir au phénomène des loteries publicitaires, pratiques commerciales douteuses, la jurisprudence a retenu qu'une obligation naissait à la charge des sociétés de vente par correspondance qui s'adonnent à de telles pratiques. Cependant, lorsqu'il s'est agi de qualifier la source de cette obligation, la Cour de cassation a été sujette à de nombreuses hésitations, aussi ses décisions ont-elles fait l'objet de multiples variations. C'est finalement le quasi-contrat qui a retenu la faveur des juges suprêmes, comme l'illustre l'arrêt de censure rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2006.….

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Principes généraux de droit
2675 mots | 11 pages

Ces trois éléments sont les suivants : En premier lieu, l’entrepreneur contracte nécessairement une obligation de faire. En l’espèce, l’obligation du moniteur équestre est d’apprendre à Philippe de faire du cheval tout en lui permettant d’améliorer son niveau, il s’agit donc bien d’une obligation de faire. En deuxième lieu, par opposition aux actes juridiques qu’accomplit un mandataire, cette obligation porte sur des actes matériels ou encore sur des actes purement intellectuels (Cass, Civ1ere, 28 février 1984). En l’espèce, il s’agit d’un acte intellectuel car le moniteur doit apprendre à Philippe à faire du cheval en lui donnant des instructions, des conseils, il va donc lui enseigner un savoir-faire.….

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cours droit des obligations
19365 mots | 78 pages

Obligation de résultat Obligation de moyens : ne garantit pas le résultat mais s’engage à mettre en œuvre tous ce qui est possible pour y parvenir. Par exemple obligations de soin du médecin. Quand il y a inexécution de l’obligation, le créancier va chercher la responsabilité du débiteur,….

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Conde maroc constitution
17899 mots | 72 pages

Dans cette relation entre deux personnes, l’objet de l’obligation est la prestation due par le débiteur ; cet objet peut être soit un fait positif (paiement d’une somme d’argent par exemple, ou livraison d’une chose) soit un fait négatif (une obligation de non concurrence). Dans tous les cas, ces différentes obligations sont évaluables en argent. Ne pas confondre cependant l’objet de l’obligation et l’objet de la prestation. L’objet de l’obligation est constitué par la prestation, et l’objet de la prestation est constitué par la chose elle-même (l’objet de l’obligation du vendeur est la prestation du vendeur : la délivrance de la chose vendue. L’objet de la prestation est la chose elle-même).….

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La bourse des valeurs
824 mots | 4 pages

Qu'est ce qu'une obligation ? Les obligations sont des titres émis à l’occasion d’emprunt de l’Etat ou de certaines grandes entreprises. En achetant une obligation, vous devenez créancier de….

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Droit privé
8280 mots | 34 pages

Les sources des obligations 3 sources principales : * la loi : obligation légale exprime par le code civil. * Le contrat : lorsque 2 ou plusieurs personne conclu un contrat pour un objet donné, elles sont tenus par les engagements qu’elles ont pris, elles sont liées. Obligation contractuelle.….

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Td de droit
8852 mots | 36 pages

TD de droit le lundi de 18h à 19h en salle 127 Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé Cours du 08/02/10 Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale)….

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Fiche révision droit
807 mots | 4 pages

Droit contribue à instaurer liens entre meembres d'un même société. Pas de relatons sociales = pas de droit. EX : Robinson sur son île. Aujourd'hui il existe des valeurs comme : le respect de la parole donnée l'obligation de réparer les dommages causés à autrui Droit organise les aptitudes de la collectivité. Idée d'ordre appréhendée doublement par le droit : Question de l'organisation Question du commandement….

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révision droit
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Révisions de droit ère S.T.G 1 Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? Quelles sont les institutions nationales et quels sont leurs rôles ? Quelles sont les institutions communautaires et quels sont leurs rôles ?….

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Dissertation les vices du consentement
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, qui connaissaient les difficultés financières de la société, avaient l'intention dissimulée de la dissoudre à court terme. Régulièrement, la cour de cassation rappelle l'annulation de contrats pour vice du consentement. Un contrat est, au sens de l'article 1101 du code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Cette définition a été donnée dès 1804 par les créateur du code civil.….

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Droit privé
4415 mots | 18 pages

Droit des obligations L'obligation se définit comme un lien de droit entre de personnes (physiques ou moarles) par lequel une personne appelée débiteur doit fournir à une autre personne appelée créancier une cartaine prestation ou une abstention. Lien de droit, l'obligation se distingue de l'obligation dite natuelle; Les éléments de l'obligation civile de droit : le devoir et la contrainte. L'obligation naturelle ne comporte que le devoir, il n'y a pas de force obligatoire. Le créancier à une créance à l'égard du débiteur, ce dernier a donc une dette.….

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Droit
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C'est l'obligation d'agir en vue d'un certain objectif. ATTENTION ! L'obligation de résultat est différente de l'obligation de moyen. - Obligation de résultat : Atteindre un résultat précis exemple : obligation pour un vendeur de remettre la chose Obligation de moyen :….

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