Saisie conservatoire

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  • Publié le : 24 avril 2011
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SAISIE CONSERVATOIRE

Articles 74 et s de la loi du 9 juillet 1991
Définition de la saisie conservatoire :
La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biensmobiliers d'un débiteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour son propriétaire, le débiteur, et éviter que ce dernier n'organise son insolvabilité.
Elle vise à apporter unegarantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance.
La saisie conservatoire est obligatoirement réalisée par un huissier de justice.
ConditionsPour recourir à la saisie conservatoire, il faut que :
• la créance soit fondée dans son principe, c'est à dire qu'elle ne soit pas sérieusement contestable,
• le recouvrement apparaisse en péril(silence du débiteur après demande de remboursement de la dette, par exemple).

Autorisation de recourir à la saisie conservatoire :
1) Possession d'un titre
Le créancier qui possède l'un destitres suivant n'est pas obligé de recourir à l'autorisation du juge. Il peut transmettre son titre directement à un huissier de justice afin de faire procéder à la saisie :
• titre exécutoire ,
•décision de justice non encore exécutoire,
• lettre de change acceptée,
• billet à ordre,
• chèque ou loyer impayé.
2) Recours au juge de l'exécution
Si le créancier ne dispose pas d'un des titresprécédemment énumérés, il doit saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire.
Le juge doit être saisi par requête ; celle-ci doit être motivée, préciser le montant de la dette etla nature des biens sur lesquels doit porter la saisie.
Le juge de l'exécution compétente est celui du tribunal de grande instance du domicile du débiteur.
Si le juge de l'exécution accède à cettedemande, le créancier dispose de 3 mois pour l'exécuter. Passé ce délai, la décision n'est plus valable.
Le créancier dispose de 3 mois pour faire exécuter la saisie ordonnée par le juge. Passé...
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