SEANCE 1 droit des obligations semestre 2 : les quasi contrats :

Document 1 :
C’est un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 2 avril 1993 relatif au paiement de l’indu.
Une société ayant versé a certain de ses salarié des indemnités de depart volontaire lors de l’année 1985, demande le remboursement des cotisations de sécurité sociale calculées sur ces indemnit&es et payées au fur et a mesure de leur reglement
La cours d’appel de douai, dans un arrêt du 24 mars 1989, a statué que le principe de l'exclusion de ces indemnités de départ volontaire de l'assiette des cotisations avait été clairement affirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 28 juin 1979 et qu'ainsi, le versement effectué au cours de l'année 1985 par la société Jeumont-Schneider n'était pas dû. Et a de plus décidé que les intérêts légaux des sommes indûment acquittées devraient courir à compter du jour de la demande de remboursement, tout en ordonnant la vérification du montant exact desdites sommes.
Ursaff de valenciennes forme un pourvoi en cassation en invoquant le fait quel'exclusion de l'assiette, des primes versées en sus des indemnités légales ou conventionnelles n'a été reconnue que par un arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 1985 et qu'une demande de remboursement ne pouvait se fonder sur une modification de la jurisprudence postérieure au paiement (violation de l'article L. 242-I du Code de la sécurité sociale) ; les intérêts légaux ne pouvaient courir qu'à partir de la date où le caractère indu du paiement était reconnu, et que la cour d'appel ne pouvait allouer les intérêts légaux d'une somme dont le montant n'était pas encore arrêté et que la cours d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.
Le solvens de bonne foi doit-il restituer les intérêts moratoires du jour de la demande ?
La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que Celui qui, de bonne foi, a reçu une somme qui ne lui était pas due, est obligé de la restituer avec les