Situation de risque

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  • Publié le : 7 avril 2011
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Le salarié doit immédiatement signaler à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé Article L.4131-1. C'est un droit individuel lié à un danger le visant personnellement.
Si l'article oblige le salarié à signaler immédiatement à l'employeur l'existence d'une situationde travail qu'il estime dangereuse, il ne lui impose pas de le faire par écrit. L'avis d'alerte peut être donné verbalement. Cependant, la consignation écrite dans un document particulier peut s'avérer utile et même, être imposée à titre de preuve. Le règlement intérieur peut imposer une information écrite.
Un droit d'alerte et de retrait existe au bénéfice du salarié qui a un motif raisonnable depenser que la situation dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. II doit être précisée que le droit ainsi institué n'est qu'une faculté et qu'en aucun cas, il ne saurait être reproché au salarié victime d'un accident du travail de ne pas s'être retiré d'une situation de travail qui s'est révélée dangereuse, cependant Le non-exercice du droit deretrait ne saurait donc amener une réduction ou l'élimination de la responsabilité encourue par l'employeur au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles.
L'accord sur la santé et la sécurité dans le travail temporaire aussi prévoit que l'agence de travail temporaire doit prendre contact avec les représentants de l'entreprise utilisatrice afin d'obtenir une explication sur la naturedu danger et les mesures prises pour y remédier.
Les salariés intérimaires peuvent aussi se tourner vers un membre du CHSCT de l'entreprise utilisatrice pour un déclenchement de la procédure d'alerte par ce dernier
L'employeur se doit d'informer les salariés de ce droit, voire de ce devoir d'alerte. Mais dans quelles conditions ce droit de retrait peut-il s'exercer ? Quelles en sont les limitesL'existence d'un danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié est une condition obligatoire d’exercice du droit d’alerte et de retrait. On peut le définir comme une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l'Intégrité physique d'un travailleur dans un délai très rapproché.
L’existence d'une situation dangereuse qui légitime le retrait du salarié est un motifraisonnable. Le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

* Le danger doit présenter un certain degré de gravité. Il doit être distingué du risque
Habituel lié au poste de travail et aux conditions normales d'exercice du travail convoyeur de fonds par exemple, mène sil'activité peut être pénible ou dangereuse. Un travail reconnu dangereux en soi ou « un poste à risque » tel que défini dans le code du travail, ne peut justifier à lui seul un droit de retrait.

* L'imminence du danger, quant à elle suppose que le danger n'est pas encore réalisé mais qu'il est susceptible de se concrétiser dans un avenir très proche. L'appréciation se fera au cas par cas, defaçon objective.

Aucune sanction disciplinaire, ni retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux Article. L 4131-3 du Code du travail.
Le pouvoir disciplinaire du chefd'entreprise ne permet pas de sanctionner l'exercice régulier du droit de retrait. Une erreur du salarié quant à l'existence d'un danger grave et imminent ne constitue pas une faute sanctionable, dès lors que celui-ci avait un motif raisonnable de croire à l'existence d'un danger grave et imminent.
En revanche, tout salarié qui exercerait un droit de retrait non légitime s'expose à des sanctions...
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