Situation juridique BOULANGERIE

1) Les obligations générales de Medhi vis-à-vis de son employeur sont qu’il doit respecter les instructions données (respect du lien de subordination), consacrer professionnellement toute son activité à l’entreprise, respecter la clause de non concurrence, c'est-à-dire de ne pas travailler chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente sous certaines conditions (durée 3 ans dans la zone géographique de Clermont et les villes limitrophe dans l’activité Boulangerie et manager commercial).

2) La clause de non concurrence est valable car la proposition d’emploi à Medhi concerne une ville limitrophe (Ferville) et une activité concurrente à son entreprise actuelle, ayant signé le contrat il ne peut accepter cette offre sous peine de risque de poursuite face au préjudice.

3) L’employeur de Medhi a inséré une clause de non concurrence dans son contrat pour protéger les informations stratégique de son entreprise ainsi que son savoir faire (exemples : les stratégies commerciales, fournisseurs etc.).

4) Medhi ne peut pas accepter la proposition car il est prévu dans son contrat une clause pénale s’il ne respecte pas la clause de non concurrence.

5) Les conséquences juridiques sont que l’ancienne entreprise de Medhi peut ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle ainsi que des poursuites judiciaires.

6) Medhi n’a pas le droit de créer sa propre entreprise de boulangerie car celle-ci aurait une activité concurrente à son ancien employeur tant qu’il est dans la période de non concurrence (3ans après la cessation du contrat, zone géographique limité à Clermont et les villes limitrophe). S’il respecte ces conditions, il peut créer son entreprise de boulangerie.