Chapitre 1 : Les sociétés en nom collectif

Les associés :

Minimum : 2 associés
Personnes physiques ou morales
Pas de critère de nationalité
Ont tous la qualité de commerçant, ce qui exclut : les mineurs, les majeurs sous tutelle ou curatelle, les personnes faisant l’objet d’interdiction ou d’incompatibilité (par exemple un fonctionnaire ne peut avoir son statut de fonctionnaire et commerçant, ils ne peuvent être associés dans les SNC)

Objet social :

Principe : La SNC est commerciale par la forme. L’objet peut être civil ou commercial. Limiter le plus strictement possible l’objet social, permettre aux associés de limiter leur responsabilité car le gérant engage la société ainsi que tout les associés de tout les actes qui entrent dans l’objet social.
Exceptions – Interdiction légales
Assurance
Professions libérales réglementées (médecins, avocats)

Capital social (sert de gage)

Pas de capital minimum
Pas de délai de libération
Apport en industrie autorisé

Le gérant :

La plupart des textes relatif a la gérance de la SNC sont des textes supplétifs et ont vocation a s’appliquer qu’en l’absence de règles des statuts, les associés pourront alors organiser la gérance a leur convenance.

Désignation :

Par les associés : a l’unanimité ou par la majorité prévue par les statuts
Si les statuts n’ont rien prévus : tous les associés ont la qualité de gérant
Le gérant peut être associé ou non, personne physique ou morale

La révocation :

Tous les associés sont gérants
La gérance est confiée à un ou plusieurs associés désignés dans les statuts : Unanimité des associés  entraine la dissolution (sauf clause contraire)
Gérant associé non désigné dans les statuts : révocation a l’unanimité des autres associés
Gérant non associé : révocable à la majorité

Pouvoirs du gérant :
Le représentant légal est investit des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société dans la limite de l’intérêt social et de