Stage dans un cabinet de droit fiscal

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  • Publié le : 4 janvier 2011
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Parallèlement à l'extension du taux réduit de TVA aux services de restauration, l'article 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques (loi 2009-888 du 22 juillet 2009: JO du 24 p. 12352) instaure, à titre temporaire pour une période de trois ans, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires, à consommer sur place ou à emporter, réalisées dansle secteur de la restauration, afin de financer le fonds de modernisation de la restauration créé par la même loi.

Champ d'application

L'article 22, VI de la loi prévoit que sont soumises à lanouvelle taxe les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine (France continentale et Corse) :

✓ desétablissements d'hébergement ;

✓ des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place[1] de produits alimentaires et dont l'activité principale résulte de ventes de produitsalimentaires à consommer sur place ou à emporter, à l'exception des cantines d'entreprises. En pratique, sont essentiellement visés les restaurants (à l'exception des cantines) et les hôtels-restaurants.Sont exclus du champ d'application de la contribution,

✓ les cantines d'entreprises. Même si le texte ne vise que les cantines d'entreprise, l'exclusion concernera également les cantinesadministratives, scolaires ou universitaires ;

✓ les établissements situés dans les départements d'Outre-mer ;

✓ les établissements dont le chiffre d'affaires de l'année précédentecorrespondant aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter n'excède pas 200 000 € ;

✓ les établissements qui ne réalisent que des ventes de produits alimentaires à emporter, àl'exclusion de toute vente à consommer sur place ;

✓ les établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place mais dont l'activité principale ne résulte pas de la vente de produits...
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