Statuts des creations de journalistes

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  • Publié le : 26 mai 2011
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LE STATUT DES CREATIONS DES JOURNALISTES

La définition du journaliste professionnel se trouve dans le Code du travail à l’article L. 7111-3 : il s’agit d’un personne qui a pour activité principale, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, et qui en tire le principal de ses ressources, auxquelles sont assimilées d’autres personnes citées aux articles L. 7111-4 et-5.
Un journaliste peut exercer son activité en étant salarié ou en étant indépendant, cette distinction a une grande importance en la matière car le régime applicable à leurs créations ne sera pas le même selon que le journaliste est salarié ou indépendant. Le journaliste indépendant n’a pas de lien de subordination avec l’organe de presse pour lequel il écrit, il est autonome. Ses créationssont soumises au régime de droit commun, l’entreprise de presse devra donc se faire céder les droits d’exploitation pour chaque œuvre car la cession de ses droits ne peut résulter que d’une convention, ce que la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler. Le statut de journaliste indépendant ne déroge donc pas au droit commun. Il en va différemment pour le journaliste salarié, qui représententla majorité des journalistes car le Code du travail pose une présomption de contrat de travail. La question du régime applicable au créations de journalistes concerne donc plus les journalistes salariés.
Sous l’empire des lois révolutionnaires, la jurisprudence avait admis une cession implicite des droits d’exploitations sur une œuvre par l’effet du contrat de travail et pour les besoins del’entreprise, et il en allait de même pour les journalistes salariés. La loi du 11 mars 1957 est venue poser comme principe que le contrat de travail n’emporte pas de dérogation au droit commun. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose donc que l’auteur salarié sera investi ab initio des droits sur l’œuvre qu’il a créée. La Cour de cassation a donc décidé que si l’employeurveut pouvoir exploiter l’œuvre, il devra se faire céder les droits par une convention.
Le statut des journalistes salariés s’est détaché du statut des auteurs salariés, déjà avec la loi de 1957, puis avec la loi du 12 juin 2009. En effet, le statut des journalistes salariés est de plus en plus dérogatoire au droit commun, depuis l’intervention de la loi de 2009. Cette réforme du statut descréations de journalistes, qui a été qualifiée de « cavalier législatif » par certains, a très largement modifié leur régime en imposant un système de cession obligatoire à l’employeur, sans rémunération supplémentaire que le salaire. De plus en plus se pose donc la question de la titularité de l’œuvre qui semble de plus en plus foule pour les auteurs journalistes, alors que pourtant l’article L. 111-1du CPI pose un principe fondamental en droit d’auteur.
Ce régime ne concerne que les journalistes salariés, qui sont par l’effet de la présomption de contrat de travail les plus nombreux, mais cela n’empêche pas de constater un écart de situation troublant entre les journalistes indépendants qui travaillent sur commande et les journalistes exerçant la même profession sous l’empire d’un contratde travail. Le contrat de travail permet donc de déroger au droit commun alors que le contrat de commande ne le permet pas. On peut se demander quel est le fondement de cette dissociation. Le journaliste salarié est dans une relation de subordination envers son employeur alors que le journaliste indépendant ne l’est pas, on pourrait donc peut-être penser que le lien de subordination qui résulte ducontrat de travail justifie le régime qui s’applique aux journalistes salariés. Le journaliste qui est indépendant de tout lien de subordination peut rester maitre de son œuvre.

Le régime des créations de journaliste est-il un régime de droit d’auteur ?

On peut se demander si le droit du travail n’est pas même utilisé come prétexte pour faire sortir la question du droit d’auteur et...
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