Structure juridique

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PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE


ENTREPRISE INDIVIDUELLE

EURL
SARL
SA
SNC
SOCIETE EN PARTICIPATION
ASSOCIATION

NOMBRE D’ASSOCIES

Entrepreneur individu seul
1 seul associé (personne physique ou morale, à l’exception d’une autre EURL)

Minimum 2 maximum 50 (personnes physiques ou morales)
Minimum 7
(personnes physiques ou morales)
2personnes physiques ou morales.
Les associés ont tous la qualité de commerçant.

2
2

MONTANT
DU
CAPITAL

Pas de notion de capital
Pas de minimum legal a verser liberation integrale
Pas de minimum legal a verser lors de la liberation
38112,25 E minimum (1/2 versé lors de la constitution - le solde dans les 5 ans)
Pas de minimum
- pas d’obligation de libérationimmédiate (ex : sur appel de la gérance au fur et à mesure des besoins)
Pas de capital mais indivision (Bilan fiscal)
Pas de capital mais apports éventuels des membres (possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l’association)

OBJET

(ACTIVITE)

Toutes activités (commerciales, libérale, artisanale, agricole, etc.…)
Idem
Idem
Activités interdites
- Assurances- Entreprises de capitalisation et d’épargne
Idem
Activités interdites
- Débit de tabac
- Agences de placements des artistes du spectacle…

Activités commerciales principalement (Chaque associé a la qualité de commerçant)
Toutes activités
Son but ne doit pas être le partage des bénéfices
Cependant l’activité peut être lucrative et même commerciale



PRINCIPALESSTRUCTURES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE


ENTREPRISE INDIVIDUELLE

EURL
SARL
SA
SNC
SOCIETE EN PARTICIPATION
ASSOCIATION
DIRIGEANTS

Entrepreneur individu seul
Gérant(s) :
Obligatoirement
Personne physique
- l’associé
ou
- un tiers
Gérant(s) :
Obligatoirement
Personne physique
- les associé(s)
ou
- un tiers
- Conseil d’administration (entre 3 et 18 membres) dontun Président pers. Physique obligatoirement
Gérant(s) :
Personne physique
ou morale
Possibilité de nommer un ou plusieurs gérants
Liberté totale

RESPONSABILITE
ASSOCIES

Totale et indéfinie sur biens personnels

Limitée aux apports
Limitée aux apports
Limitée aux apports
Indéfinie et solidaire sur biens personnels
Indéfinie (avec solidarité en cas d’activité commerciale)Pas de responsabilité des membres sauf fautes délictuelles

RESPONSABILITE
DIRIGEANTS

Responsabilité civile & pénale du chef d’entreprise

Idem
Idem
Idem
Idem
Idem
Idem (responsabilité cependant atténuée lorsque le dirigeant est bénévole)

NOMINATION DES
DIRIGEANTS


Décision de l’associé unique
Par statut ou en AGO
- majorité simple = 50 % + 1 voix ou
-majorité supérieure si clause contraire des statuts

- Membres du Conseil d’Administration nommés par l’AGO
- PDG et DG par Conseil d’Administration

- Dans les statuts ou en AGO (maj. Simple) Possibilité clause contraire
- Si rien n’est prévu tous les associés sont Gérants
Liberté conventionnelle
Liberté totale (statuts)



PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISEENTREPRISE INDIVIDUELLE

EURL
SARL
SA
SNC
SOCIETE EN PARTICIPATION
ASSOCIATION

REGIME FISCAL DU DIRIGEANT
IR dans la catégorie des BIC ou des BNC
IR dans la catégorie des BIC ou des BNC (EURL à l’IR)
IR pour la rémunération de dirigeant (EURL soumise à l’IS )

Gérant minoritaire : T et S
Gérant majoritaire : rémunération du dirigeant (article 62 du CGI)
Tet S pour le Président du Conseil d’Administration
IR sur les BIC
IR sur BIC ou BNC
T et S (éventuellement) ou travailleur indépendant (si absence de lien de subordination)

REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT

Non salariés
Possibilité abattement 20 % si adhésion à un CGA
- Non salariés : si gérants = associé unique
- assimilé à un salarié si gérant tiers
Gérant minoritaire : assimilé...
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