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Structure juridique

1143 mots 5 pages
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PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL
SARL
SA
SNC
SOCIETE EN PARTICIPATION
ASSOCIATION

NOMBRE D’ASSOCIES Entrepreneur individu seul
1 seul associé (personne physique ou morale, à l’exception d’une autre EURL) Minimum 2 maximum 50 (personnes physiques ou morales)
Minimum 7
(personnes physiques ou morales)
2 personnes physiques ou morales.
Les associés ont tous la qualité de commerçant. 2
2

MONTANT
DU
CAPITAL Pas de notion de capital
Pas de minimum legal a verser liberation integrale
Pas de minimum legal a verser lors de la liberation
38112,25 E minimum (1/2 versé lors de la constitution - le solde dans les 5 ans) Pas de minimum
- pas d’obligation de libération immédiate (ex : sur appel de la gérance au fur et à mesure des besoins)
Pas de capital mais indivision (Bilan fiscal)
Pas de capital mais apports éventuels des membres (possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l’association)

OBJET

(ACTIVITE) Toutes activités (commerciales, libérale, artisanale, agricole, etc.…)
Idem
Idem
Activités interdites
- Assurances
- Entreprises de capitalisation et d’épargne
Idem
Activités interdites
- Débit de tabac
- Agences de placements des artistes du spectacle… Activités commerciales principalement (Chaque associé a la qualité de commerçant)
Toutes activités
Son but ne doit pas être le partage des bénéfices
Cependant l’activité peut être lucrative et même commerciale

PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL
SARL
SA
SNC
SOCIETE EN PARTICIPATION
ASSOCIATION
DIRIGEANTS Entrepreneur individu seul
Gérant(s) :
Obligatoirement
Personne physique
- l’associé ou - un tiers
Gérant(s) :
Obligatoirement
Personne physique
- les associé(s) ou - un tiers
- Conseil d’administration (entre 3 et 18 membres) dont

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