Structure martinet
GESTION DES CONGES - RAPPEL DES PROCEDURES ET DE LA REGLEMENTATION
NATURE
PROCEDURE/PIECES A FOURNIR
TEXTES DE REFERENCE
Congé de maladie ordinaire (CMO)
En cas d'impossibilité d'exercer ses fonctions du fait d'une maladie ne présentant pas une gravité particulière
Prevenir sans délais l'IEN de circonscription puis transmission sous 48h de l'arrêt de travail prescrit par le médecin. L'avis du comité médical est obligatoire après 6 mois de congés ininterrompus. Le département des Alpes-Maritimes mène une expérimentation de contrôle des arrêts de travail par la Securité sociale dans les conditions suivantes: - en cas d'arrêt de travail de plus de 45 jours
Loi 83-634 du 13 juillet 1983
- en cas de 4ème arrêt dans les 12 derniers mois, si le 4ème arrêt est de 15 jours ou plus Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Congé de longue maladie (CLM)
En cas de maladie grave présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, nécessitant un traitement et des soins prolongés L'agent reste titulaire de son poste Congé de longue durée (CLD)
Demande de l'agent + certificat médical justifiant l'attribuation d'un CLM ou CLD + éventuellement des élèments médicaux complémentaires communiqués sous pli confidentiel Dossier soumis au comité médical départemental
A l'issue d'un an de congé de longue maladie dans le cas d'affecttion relvant Les prolongations doivent être sollicitées deux mois avant l'échéance de chaque période d'un des 5 groupes de maladies suivants: affections cancéreuses, maladie de congés octroyée par le comité médical. mentale, tuberculose, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. L'agent perd son poste.
Tableau récapitulatif des congés.xls29/08/2011
NATURE
PROCEDURE/PIECES A FOURNIR
TEXTES DE REFERENCE
Congé de maternité - 1er et 2ème enfant: 6 semaines prénatales/10 postnatales/ Total:16 - à partir du 3ème enfant: 8