Sujet : Avons-nous les moyens de forcer l’administration à exécuter les décisions de justices rendues contre elle ?

Les principes d’exécution des décisions de justices sont présents dans le code de justice administrative autant dans la partie I présentant les dispositions législatives que dans la Partie II concernant les règlements. Ainsi, on retrouve dans le livre IX des deux parties des dispositions relatives à l’exécution des décisions de justices. C’est pourquoi il convient d’étudier si nous avons les moyens de forcer l’administration à exécuter les décisions de justice prises contre elle. Ainsi, le terme administration a deux sens selon que l’on parle de l’administration du point de vue fonctionnel ou de celui organique. Au sens fonctionnel, il s’agit de la fonction de la puissance publique qui consiste à exécuter la loi, à exercer une activité normatrice autonome et à gérer les services publics dans un but général. Par ailleurs du point de vue organique c’est l’ensemble des personnes administratives ou publiques représentées dans la vie juridiques par des autorités administratives.
De plus, les décisions de justices sont des actes émanant d’une autorité collégiale ou d’un magistrat unique. En l’occurrence, il s’agit ici de décisions prises par le juge administratif au cours d’une affaire. Les décisions de justice sont soit entre les seules parties soit erga omnes c’est à dire force de vérité légale, elles jouissent de l’autorité de chose jugée.
Enfin, forcer l’administration a faire quelque chose revient à la contraindre par les moyens disponibles pour le juge à exécuter la décision de justice. Pour pouvoir traiter de ce sujet il convient de voir de ce qui existait antérieurement.
Ainsi, à la révolution est instauré le système de l’administrateur juge qui fait que l’administration règle elle-même les litiges dont elle est partie. Ainsi, les directoires des départements et des districts sont juges des affaires