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Sujet d'examen S4

1718 mots 7 pages
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1 N° étudiant : …………………..
PAGE DE GARDE – SUJET D’EXAMEN
Année universitaire 2020-2021
Classe : AERO 4
Type d’examen : PARTIEL / RATTRAPAGE /
SUBSTITUTION
Matière : Droit social
Code matière : SH423
Date : 18/05/21
Horaire : 14 Heures à 15 Heures
Durée : 1 heure
Enseignant : Florence Bonnard
Documents autorisés : NON / OUI
Ordinateur autorisé : NON / OUI
Calculatrices autorisées : NON / OUI y compris programmables /
OUI mais non programmables

COCHEZ LISIBLEMENT LA REPONSE …afficher plus de contenu…

a. Vrai
b. Faux
27) Cas pratique : Examinez la clause contractuelle suivante. Déterminez la validité ou non de la clause.
Jean S, vendeur en produits pharmaceutiques. « Compte tenu de vos fonctions de vendeur en produits pharmaceutiques, vous vous interdisez à l’issue de votre contrat de travail et pour quelque motif que ce soit de vous engager au service d’une entreprise concurrente. Cette interdiction couvre les départements de la Somme, de l’Oise et de l’Aisne. Chaque mois, vous recevrez une prime de non-concurrence équivalente à 10 % de votre salaire. Cette prime cessera à la rupture de votre contrat de travail. »
a. Clause correcte
b. Clause …afficher plus de contenu…

Vrai
b. Faux
36) L’arrêt n°374 du 4 mars 2020 de la Cour de cassation - Chambre sociale- Société
UBER concerne la notion suivante :
a. La période d’essai
b. La vidéo surveillance
c. Les techniques de recrutement
d. Le lien de subordination
e. Les congés payés
f. Les tickets restaurant
37) Le(a) candidat(e) qui a été refusé(e) par une entreprise ou un cabinet de recrutement pourra demander la destruction de son dossier ; à défaut, les données le(a) concernant pourront être conservées durant 5 ans.
a. Vrai
b. Faux
38) Définissez les éléments constitutifs du contrat de travail dans la liste suivante :
(réponses à choix multiples)
a. La rémunération du salarié
b. La rédaction d’un écrit
c. Le pouvoir de direction et de contrôle
d. Le lien de

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