LE SURENDETTEMENT

I. La situation de surendettement

Caractérisée par l’impossibilité pour le débiteur de bonne fois de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir :
- Dettes de loyer
- De fournitures (Eau, Edf, téléphone)
- Emprunts à la conso, immobilier
- Dettes fiscales (impôt foncier, revenus)

a) Les bénéficiaires de la procédure
Voir annexe 1

b) La composition de la commission
Composée de 6 membres :
- le préfet qui la préside,
- le trésorier payeur général, vice président
- le directeur départemental des services fiscaux,
- le représentant local de la bdf (banque de France), qui assure le secrétariat,
- un représentant des organisations de consommateur,
- un représentant des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

c) La procédure
Voir annexe 2

Solution 1 : Plan conventionnel
La banque de France s’arrange avec les créancier pour mettre en place un plan de remboursement. (ex : 100 en priorité aux services fiscaux puis autres organismes après)
Solution 2 : Rétablissement personnel
Annulation de la dette

La saisine résulte de l’envoi ou du dépôt par le débiteur :
- d’une déclaration accompagnée d’un état sommaire de ses revenus + éléments actifs et passifs du patrimoine par courrier simple
Dés la saisine de la commission, inscription au FICP pendant 10 ans maximum
La saisine constitue le point de départ du délais de 3 mois (depuis le 01/11/10) dont dispose la commission pour orienter le dossier :
- Plan conventionnel de redressement ou procédure amiable : La banque de France s’arrange avec les créancier pour mettre en place un plan de remboursement. (ex : 100 en priorité aux services fiscaux puis autres organismes après)
- Procédure de rétablissement personnel
Après examen des conditions de recevabilité, la commission se prononce par une décision motivée notifiée au débiteur en AR et aux créanciers.
Contestation possible dans les 15 jours par les