Syndicalisme

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  • Publié le : 15 octobre 2010
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Art. L. 2131-2 Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant àl'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement. —
  Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant desemployés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés. — [Anc. art. L. 411-2].Art. L2131-1 Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifsqu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Article L2131-3 Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à untitre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts
Article L2141-1 Toutsalarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, sa religion ou ses convictions, son handicap, son orientation sexuelle, son appartenance, vraie ousupposée, à une ethnie ou une race, peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix.

Article L2141-5 Il est interdit à l'employeur de prendre en considérationl'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition dutravail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
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