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TD 5 Les vices du consentement

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TD 5 - Les vices du consentementEmeline Paret

L2 - groupe 1305

TD 5 : Les vices du consentement
Commentaire d’arrêt Le contrat, pour être légalement formé, doit nécessiter trois conditions de validité.
D’abord il doit y avoir le consentement des parties, celles-ci doivent avoir la capacité de contracter et le contenu de ce contrat doit être licite et certain. Mais, nous pouvons voir que des fois le consentement peut être entaché de vices, ce qui peut entrainer l’annulation du contrat. …afficher plus de contenu…

Le 25 octobre 2018, la Cour d’appel de Bourges a infirmé les demandes des acquéreurs de prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté. Elle a rendu cette décision aux motifs des acquéreurs que la rentabilité économique de l’installation photovoltaïque relève des caractéristiques essentielles du bien vendu mais que les acquéreurs n’avaient reçu aucune information sur celle-ci. Mais aussi que leur contrat était entaché d’un manque de certaines informations qui doivent normalement obligatoirement y figurer, mais que la société n’a pas eu l’intention de le …afficher plus de contenu…

Néanmoins, la Cour a rejeté cette demande en rappelant la possibilité de confirmer un contrat litigieux. Pour qu'un contrat entaché d’un vice puisse être confirmé par son exécution il reste à déterminer le vice en question.

En effet, le bon de commande « ne désigne pas le modèle de l'onduleur et ne mentionne pas explicitement le prix global », comme il est fait mention dans l’arrêt. Ainsi, ne comportant pas les éléments essentiels de la prestation voulue, c’est-à-dire ici le prix et l'objet même du contrat, on peut donc confirmer que le contrat est vicié. Mais comme l’a Cour la expressément rappelé, ce contrat n’est pas forcément nul.

La confirmation est l'acte par lequel une personne qui pourrait demander la

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