TD à rendreSÉANCE 2

• Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 6 déc. 2018 (loi ancienne ⚠ ) 

L’arrêt étudié est issue de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, datant du 20 octobre 2021 et portant sur la rétractation et l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente. En l'espèce, un ensemble de parcelles a été vendu à une société, par acte sous seing privé du 16 avril 2009, sous la condition de leur exploitation par extraction de substances minérales. L'acte authentique en date …afficher plus de contenu…

La Cour d'appel d'Agen, après avoir qualifié l'engagement de rétrocession de promesse unilatérale de vente, refuse de déclarer parfaite la vente des parcelles. Pour les juges du fond. Les bénéficiaires de la promesse forment un pourvoi en cassation. Nous pouvons alors nous demander si la rétractation d’un engagement de revente fait- elle obstacle à l'exécution forcée de cet acte ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, au visa de l'ancien article 1134 du Code civil, devenu 1103, en considérant que la rétractation de la société avant la levée de l'option par les bénéficiaires de la promesse ne fait pas obstacle à …afficher plus de contenu…

Une jurisprudence ravisée
En effet, la Cour de cassation considérait, jusqu'à l'arrêt du 23 juin 2021, que la rétractation de la promesse, avant la levée d'option par le bénéficiaire, ne pouvait donner lieu qu'au versement de dommages-intérêts au bénéficiaire, conformément à l'application du droit antérieur. Cette décision découle de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 2018 et 28 octobre 2003. En effet, la Cour jugeait que l'obligation du promettant constituait seulement une obligation de faire tant que le bénéficiaire de la promesse n'avait pas consenti à acquérir.
Selon l’arrêt de la 3ème chambre civile du 15 décembre 1993, la réalisation forcée ne pouvait donc pas être ordonnée, puisque la rétractation du promettant excluait la rencontre