TD Droit civil séance 9 Alexandra SimicAlexandra SIMIC 06/12/21
๏ DOCUMENT N° 1 : CIV. 1ÈRE, 12 SEPTEMBRE 2019, N°18-16.504, INÉDIT
1°/ Faits : Le 20 juillet 2010, l'acheteur, agriculteur de profession, a acheté à une société un chariot élévateur télescopique rotatif fabriqué par une autre société.
2°/ Procédure : Suite à un dysfonctionnement de l'appareil acquis, l'acheteur a saisi le juge d'une demande d'expertise par référé. Au vue du rapport, l'acheteur a assigné le vendeur et le fabricant …afficher plus de contenu…

4°/ Problème juridique :
5°/ Solution retenue : La 1ère Chambre civile juge que la preuve d'une exposition in utero à la molécule en cause et celle de l'imputabilité du dommage à cette exposition peuvent être apportées par tout moyen, sans qu'il puisse être exigé que les pathologies aient été exclusivement causées par cette exposition. Elle considère donc que la cour d'appel a violé les articles 1240 (anciennement 1382), 1353 dans sa rédaction antérieure à 2016, du Code civil et annule l'arrêt …afficher plus de contenu…

4°/ Problème juridique : Revient-il à la victime atteinte d'un cancer de prouver que la cause de sa pathologie relève de l'administration par sa mère, enceinte d'elle, d'une molécule de synthèse commercialisée par deux laboratoires différents et sous deux appellations différentes ?
5°/ Solution retenue : La 1ère Chambre civile juge que la cour d'appel de Caen a légalement justifié sa décision et rejette donc le pourvoi.
๏ DOCUMENT N° 8 : CIV. 1ÈRE, 12 MAI 2016, N°14-24.698 ; GAZ. PAL., 13