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TD civil 9 : L’application de la loi dans le temps – 2Document 1 : Cass. ass. Plén. 17 novembre 2000 Arrêt dit « Perruche » du nom du demandeur Nicolas Perruche qui a demandé réparation de son préjudice d’être né lourdement handicapé suite à l’erreur du médecin et du laboratoire qui n’ont pas diagnostiqué la rubéole de la mère pendant la grossesse. La cour de cassation reconnait dans cet arrêt le droit à un enfant handicapé d’obtenir réparation de son préjudice si les fautes commises par le …afficher plus de contenu…

Application de la jurisprudence de la CEDH : par trois arrêts datés du même jour, la cour de Cassation exclut l’application de la loi du 4 mars 2002 aux affaires initiées avant son entrée en vigueur au motif que l’enfant handicapé, ainsi que ses parents, pouvaient légitimement espérer, selon la jurisprudence (Perruche) de l’époque, une indemnisation du préjudice résultant de son handicap pour l’un et de leurs préjudices matériel et moral pour les autres.Document …afficher plus de contenu…

Le Conseil Constitutionnel suit ici la décision de la CEDH et décide que la loi du 4 mars 2002 ne s’applique pas aux instances en cours mais considère qu’elle doit s’appliquer à toutes les affaires introduites postérieurement. [13 mai 2011 : application stricte de la QPC par le Conseil d’Etat qui rejette par deux arrets l’action initiée après le 7 mars 2002 d’un enfant né avant cette date].Document 6 : Cass. 1ère civ, 15 décembre 2011 : commentaire Romain est né en 1988 atteint d’une grave malformation suite à une erreur de diagnostic prénatal. En octobre 2006, il engage, avec ses parents et sa sœur, une action contre le médecin et la clinique ou il est né, visant une réparation de son préjudice propre ainsi que celui de sa famille. La cour d’appel d’Amiens fait

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TD CIVIL pdfTD Droit civil de la famille n°04 Cas pratique Un couple s’est marier en 2015 , seulement l’épouse souhaiterait divorcer car elle n’aime plus son mari celui ci partage la même idée est à par ailleurs developper une relation extra conjugale. le couple tombe donc d’ accord pour divorcer tout en restant en bon terme Quel type de divorce est le plus approprier pour un couple n’ayant plus de sentiment….

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742 mots | 3 pages

Correction TD 4 C'est plus facile de changer de prénom, on protège plus le nom que le prénom. On peut changer de prénom, cela peut être demandé par l'intéressé ou le procureur, déposer requête devant le JAF, il faut un intérêt légitime. (ex : transsexualisme : René => Renée). Le procureur avisé par l'officier d'état civil, trouve que le prénom n'est pas adéquat. (ex : Titeuf)Très subjectif, l'officier peut saisir ou non le procureur. Le procureur saisit le JAF. Le nom : • L'immutabilité du….

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705 mots | 3 pages

TD Civil, 1ère séance La personnalité juridique 1/ Dans le document 1, la Cour de cassation décide de rejeter le pourvoi. La femme qui a commis l'accident de voiture ayant causé le déclenchement précipité de l'accouchement ainsi que la mort du nouveau né sera donc condamner. Le fait est qu'après l'accouchement le nouveau né a respiré et vécu pendant 1h il était donc sujet de droit. Dans le document 2, le pourvoi est également rejeté mais cependant les moyens ne sont pas les mêmes. Lors d'un….

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4950 mots | 20 pages

TD CIVIL L’ensemble des décisions qui sont rendu par une juridiction donnée (cours d’appel, tribunal instance) -> La jurisprudence. La doctrine nourrie la jurisprudence comme la jurisprudence nourrie la doctrine. Ordre public ensemble des disposition qui tendent à assurer la tranquillité, sécurité, la salubrité. (Ex : problème avec Dieudonné, assurer la sécurité, empêcher les désordres au nom de l’ordre public, ordre public matériel) Ordre public moral ->….

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2376 mots | 10 pages

TD CIVIL N°2Rédigez une synthèse expliquant ce qu’est le droit de l’UE et comment celui-ci s’applique en France. Les fondateurs de l’UE, Robert Schuman et Jean Monnet, avait pour ambition de créer une union européenne qui avait un but avant tout politique. En effet, l’objectif était d’éviter de refaire une guerre, lier les économies et rendre les pays éco interdépendants, donc nécessaires les uns aux autres afin d’éviter toutes les guerres et de surtout, les lier à un….

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857 mots | 4 pages

Td n°11 Droit Civil 2nd semestre Le 27.02.2010 « La dignité de la personne humaine » 2nd semestre: Les droits subjectifs Ce sont les prérogatives conférées par le droit objectif à l'individu. Exemple de droit subjectif= droit de propriété. Distinction entre droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux; les 1ers sont ceux pouvant entrer dans le patrimoine, ils sont des droits subjectifs à valeur pécuniaire. Les 2nds sont des droits non patrimoniaux, sans valeur pécuniaire (on entend….

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5262 mots | 22 pages

Actes administratifs (circulaires et directives) sont des actes juridiques faits dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. La Cour de Cassation est composée de 6CHAMBRES qui se découpe de la manière suivante : 3 CHAMBRES CIVILES, 1 CHAMBRE COMMERCIALE, 1 CHAMBRE SOCIALE ET 1 CHAMBRE CRIMINELLE. Elle a pour rôle de veiller au respect de la loi, faisant régner l’unification d’interprétation du droit. L’organe le plus élevé de l’ordre juridique est la COUR SUPPRÊME. Les arrêts….

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979 mots | 4 pages

Correction du TD de Civil 27/02/12. Séance 3. DOCUMENT 4. Dans un acte administratif tous les citoyens doivent être désignés par le nom figurant sur leur acte de naissance c’est-à-dire que les femmes mariés doivent être désignés par leur nom de jeune fille. Problème de droit : l’avis à tiers détenteur qui désigne une citoyenne sous son nom d’usage est-il valable ? Réponse donnée par la cour de cassation : non cet avis n’est pas valable parce qu’il ne respecte pas les dispositions prévues par….

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9723 mots | 39 pages

TD CIVIL FICHE Travaux dirigés - Droit de la responsabilité civile Le mal s’étant produit, une voie interroge les hommes « qui l’a fait, qu’as-tu fais ? », un homme doit répondre de sa conscience c’est la responsabilité morale, devant le droit c’est la responsabilité juridique. Carbonnier La responsabilité civile s’intéresse à l’activité d’une personne privée → la responsabilité civile extra contractuelle résulte d’un dommage causé en dehors de toute relation contractuelle. La responsabilité….

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5385 mots | 22 pages

de leurs conditions d’exercice, les juges du fond peuvent allouer les indemnités de rupture à une assistante, congédiée au moment de son mariage en application d’une telle clause. Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 23 du Livre 1er du Code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que la Fédération de la mutualité agricole de l'Aube fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée….

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