TD n°5 Droit des personnes 1. Fiches de jurisprudence de chacun des arrêts Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 septembre 2020 Un couple, Mme J et M. Q sont mariés et ont deux enfants. M. Q décide de changer de sexe, cette demande de modification a été acceptée, l’individu est alors inscrit comme étant de sexe féminin le 3 février 2011. Il est en effet désormais possible, avec l’admission des juges, de changer la mention de son sexe à l’état civil. De plus, depuis …afficher plus de contenu…

Le problème juridique est complexe. Une femme transgenre ayant conçu naturellement un enfant avec son épouse peut-elle, une fois l’enfant né, être déclarée comme mère ? Le TGI de Montpellier (le 22 juillet 2016) a rejeté la demande de transcription. La Cour d’appel de Montpellier a jugé que les “parents biologiques” devaient être inscrits par l’officier de l’état civil sur l’acte de naissance. Elle a ainsi inventé une filiation non sexuée. Cependant, le …afficher plus de contenu…

Elle affirme que “la loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l’état civil, le père ou la mère de l’enfant comme parent biologique”. De plus, vu l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à propos du respect à la vie privée, le terme de “parent” sera retenu car il est neutre. Au contraire, le mot “biologique” ne peut être accepté car il en disait trop sur la vie privée de Mme Q et son enfant. La Cour d’appel a alors également violé les textes portant sur la vie privée et familiale. La Cour de cassation casse et annule. L’affaire n’est cependant pas terminée. Elle devra alors être jugée à nouveau par une Cour de renvoi. Cour d’appel de Toulouse, 9 février 2022 À la suite de l’arrêt du 16