Séance 5 TD Droit Civil :

I-DEFINITIONS :
Mesure d’instruction : Mesure que le juge peut ordonner, d’office ou à la demande des parties, pour s’éclairer dans l’administration judiciaire de la preuve, soit par des vérifications personnelles, soit par les déclarations des parties, soit par celles des tiers, soit grâce aux lumières d’un technicien.
Rectification : C’est le redressement d’une erreur, la correction apportée. Mais aussi, la modification de détail.
Etat civil : situation de la personne dans la famille et dans la société.
Imprescriptibilité : Caractère de ce qui est imprescriptible, de ce qui n'est pas susceptible de s'éteindre par prescription. Caractère de ce qui ne peut être aboli ou effacé par l'effet du temps.
De lege latta : Expression Latine signifiant : « relativement à la loi en vigueur ». Encore utilisée pour caractériser une analyse qui se réfère au droit positif.
De lege ferenda : Expression latine signifiant : « quant à la loi à adopter », encore employée pour caractériser un raisonnement développé d’un point de vue législatif, dans la perspective d’une réforme, d’un amélioration au droit existant.
Acte de naissance : Acte de l’état civil qui doit être dans les 3 jours de l’accouchement et constitue une preuve extra-judiciaire de la filiation et naguère de la filiation légitime, ainsi que de la filiation naturelle maternelle, lorsque celle-ci s’accompagnait de la possession d’état.
II-COMMENTAIRES D’ARRET : 1) Arrêt de la cour européenne des droits de l’homme du 25 mars 1992 :
-Procédure : La requérante, un transsexuel dont le prénom d’origine était Norbert, suite à son opération chirurgicale, à l’étranger, des suites de laquelle elle changea de sexe, voulu changer de prénom. En première instance, le TGI de Libourne et la Cour d’appel de Bordeaux lui avaient refusé l’attribution des prénoms « Lyne Antoinette ». La requérante à formuler un pourvoi en cassation a la suite duquel la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet.