Droit Des Personnes / TDn°8TRAVAUX DIRIGÉS :
DROIT CIVIL :
DROIT PERSONNE :
Séance n°8 : Les mineurs et les majeurs protégés par la loi
I – Commentaire d’article :
Commentez mot à mot l’article suivant.
Rédigez l’introduction et faites un plan détaillé du commentaire de cet article, notamment en resituant l’évolution du texte dans le contexte de l’histoire politique.
Article 388 du Code civil
(modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974) Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point …afficher plus de contenu…

Cet article a fait plusieurs fois l’objet de révision et de modification car il a été modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974, puis créé par Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 43, de plus créé par Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 43, ainsi pour finir il a été créé par Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 43
Toutes ces modifications se sont développées avec le temps car la société évolue, la loi doit donc évoluer aussi pour être en lien avec le temps.
Cet article va donc nous poser une certain notre de question en lien avec le …afficher plus de contenu…

De plus après avoir passé ces examens radiologiques, si la marge d’erreur et bcp trop grande. Les médecins peuvent procéder à un examen du développement pubère des caractères sexuel primaire et secondaire afin d'avoir un examen complet et sûr pour enfin pouvoir bénéficier des aides et des protection fourni pour les MNA.
Même si elle atteinte aux droits des mineurs, elle vise à recentrer les dispositifs sur le public qui y est éligible afin d’améliorer sa prise en charge et favorise le recours à l’examen médical à des fins d’établissement de l’âge. Cette prise en charge est