Margot Velain TD n°8 de Droit Privé Quel est le rôle de la Cour de cassation ? La Cour de Cassation est placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire, elle est chargée de favoriser l’unité d’interprétation des règles juridiques.Expliquez le caractère rétroactif de la jurisprudence et l’éventuelle modulation dans le temps des revirements de jurisprudence.Le caractère rétroactif de la jurisprudence est le fait qu’une règle de droit jurisprudentielle …afficher plus de contenu…

Vous expliquez le sens de l’autorité de la chose jugée.C’est le fait qu’une partie convoquée devant le tribunal en vue d’une affaire ayant déjà fait l’objet d’un jugement n’aurait pas de justification à fournir pour faire constater la décision. Vous faites des recherches sur l’évolution de la motivation des décisions de la Cour de cassation depuis le 1er octobre 2019. Sujet : Les limites apportées au rôle interprétatif de la règle de droit par le juge vous semblent-elles suffisantes ? Il peut arriver que parfois, la loi soit vague ou imprécise dans sa …afficher plus de contenu…

Pour ce faire, le juge est interdit de créer la loi, mais il est au contraire obligé de l’appliquer. L’interdiction pour le juge de créer et de régir la loiTout d’abord, le juge a l’interdiction de créer une nouvelle loi. En effet, d’après l’article 5 du Code Civil, « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale ou réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » ce qui traduit le fait que le juge ne peut décider la loi de part son autorité, il n’est donc pas créateur de droit. Son rôle unique et majeur est donc d’appliquer la loi et non pas de la créer, ce qui oeuvre au profit d’une égalité devant la loi, et ainsi dans la