Tableau recapitulatif des principales structures juridiques

720 mots 3 pages

TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES

| |ENTREPRISE INDIVIDUELLE |EURL |SARL |SA |SAS |
| | | | |(forme classique) | |
|MONTANT DU |Pas de notion de “ capital |Pas de minimum |Pas de minimum |37 000 € minimum |37 000 € minimum |
|CAPITAL |social ” |Possible de ne libérer les |Possible de ne libérer les | | |
| | |apports en numéraire que |apports en numéraire que |(50 % des apports en espèces |(1/2 versé lors de la |
| | |pour 1/5 de leur montant lors|pour 1/5 de leur montant lors|sont versés obligatoirement |constitution et le solde dans|
| | |de la constitution (solde |de la constitution (solde |lors de la constitution, le |les 5 ans) |
| | |dans les 5 ans) |dans les 5 ans) |solde devant être libéré dans| |
| | | | |les 5 ans) | |
|OBJET |Toutes activités |Idem |Idem |Idem |Idem |
|(ACTIVITE) |(commerciale, libérale, |Activités interdites : |Activités

en relation

Différence sas sarl
779 mots | 4 pages

Tableau synthétique : | | | | | |SARL |SAS | | | | | |Capital |Pas de capital minimum. Libération d’un cinquième à la constitution. |Pas de capital minimum. Libération de la moitié au moins à la constitution. | | |Le capital est divisé en parts sociales.….

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Joue club
1602 mots | 7 pages

|7 associés minimum - pas de maximum | | |(personnes physiques ou morales) | |SAS / SASU |1 associé minimum - pas de maximum | | |(personne physique ou morale) | |Quel est le montant minimal du capital social ? | |Entreprise individuelle |Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement| | |qu'une seule et même personne. | |EURL….

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Apsgourmandine
526 mots | 3 pages

Objet : Structure juridique Monsieur, J'ai établi un tableau dans laquelle j'ai déterminé les principales formes juridiques (statut, fiscalité, régime social) qui sont : • Entreprise individuelle • EURL • SARL • SA • SAS Cependant, je conseillerai à mes clients la SARL car elle a une personnalité juridique et un patrimoine propres. C’est une société réunissant au moins deux associés. Le capital minimum est libre, mais 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Les associés nomment un ou plusieurs gérants à la majorité.….

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Devoir cned 2
1037 mots | 5 pages

4/ Je lui conseille une entreprise unipersonnelle a responsabilité Limité ( EURL) car elle n’exige pas de capital minimum et il reste le seul associé et prend seul les décisions ou bien Une SARL qui lui permettra de s’ associer ( jusqu’à 7associés) lui ne disposant pas de capital n’apportera pas d’apport numéraires mais pourra mettre a dispositions de la société des apports en nature ( les terrains qu’il possède ) ou en industrie ( son travail de dessinateur industriel) les autres associés apporteront pour leurs part des apports en numéraires ( le capital nécessaire ). Reflexion Structure : Les échanges internationaux de biens, de services et de capitaux ont augmenté de….

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Controle type droit des sociétés
932 mots | 4 pages

Majeurs capables ou mineurs émancipés, * consentants 3 – RAISON SOCIALE Avec quelques amis, vous décidez de fonder une société dans le domaine de la diffusion musicale. Fans de Johnny Halliday, vous décidez de nommer votre société « Aux Amis de Johnny Halliday» Avez-vous le droit d’intituler votre société ainsi ? Quels sont les risques encourus ? Que proposez-vous comme autre raison sociale pour contourner la question ?….

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Ergelis-energy analyse secteur
672 mots | 3 pages

| Activité | Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion - 7022Z | | Siège social | 86 Rue de Paris - 91400 ORSAY | | SIRET | 47801298200029 | | Forme juridique | | | | société par actions simplifiée | | Capital social | 734.364,36 EURO | | Immatriculation | 07-07-2004 | |….

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Dossier eco droit bac pro
1239 mots | 5 pages

Il détient donc seul le pouvoir de décision dans l’entreprise. Au moment de la création il a donc la possibilité de créer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle. 1. l’entreprise individuelle (EI) Elle appartient à une seule personne qui va être un commerçant, un artisan, un agriculteur…….

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Cvbcvbcv
408 mots | 2 pages

KACY Jordan 1v1 RAPPORT DE STAGE Présentation de l’Entreprise I. La fiche de l’identité de l’entreprise : 1. Identification de l’entreprise Coordonnées complètes : Dépôt d’EPINAY |Adresse | |Horaires d'ouverture | |139, rue de Paris | |Du lundi au jeudi : | |93806 Epinay-sur-Seine | |8 h 00 / 12 h - 13 h 30 / 17 h 00 | |Tél : 01 48 26 90 88 | |Vendredi : | |Fax : 01 48 26 86 52 | |8 h 00 / 12 h - 13 h 30 / 16 h 00 | |Email : epinay@schmitt-ney.fr | | | Forme juridique et date de création : Date de création : 01 janvier 1968 Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)….

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APPORTS DE LA LOI MODIFICATIVE SUR SARL
979 mots | 4 pages

A l’origine, le capital est considéré comme une garantie pour les créanciers. Or le législateur a adopté un revirement. Il considère que les associés ne pouvaient être en principe responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Le blocage pour les sociétés dont le capital social ne dépasse pas 100.000 dirhams a été par ailleurs supprimé, selon l’article 51.….

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Oswald
404 mots | 2 pages

C'est une structure souple susceptible de s'adapter à de nombreuses situations. Le montant de son capital social est déterminé librement par les associés, en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de l'entreprise. Les apports en espèces peuvent cependant être libérés sur 5 ans avec un versement initial minimal de 20 % de leur montant. Jean – Annexe 3 Orientez votre choix vers la création d'une SARL (Société à responsabilité limitée), d'une SA (Société anonyme) ou d'une SAS (Société par actions simplifiée). Ces structures vous permettront de protéger votre patrimoine personnel à venir ainsi que celui de vos associés.….

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La liberalisation de france telecome
2794 mots | 12 pages

Une première ouverture du capital a lieu en 1997, suivie d’une autre en 1998. Mais ce n’est pas suffisant : en 2003, une nouvelle loi permet que l’État puisse être minoritaire dans le capital, ce qui se réalise en 2004, et donc la société devient une entreprise privée, même si l’État y conserve une minorité de blocage (plus d’un tiers des parts). Ce dernier verrou saute en 2007, année où la participation publique est portée à 27 %. Tel sera, n’en doutons pas, l’avenir de la Poste si elle entre dans l’engrenage de l’ouverture du capital.….

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Prépa BTS
1374 mots | 6 pages

juridique choisir ? Nous allons donc voir dans cette note, les différents statuts qui s'offrent à ces 3 créateurs, les avantages, inconvénients et intérêts principaux de chacune de ces formes. La première possibilité qui s'offre aux nouveaux créateurs est la SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limités) qui ne demande que 2 associés minimum étant des personnes physiques ou morales. La seconde option possible pour eux est la SAS (Société par Action Simplifié) demandant aussi 2 associés minimum, personne physique ou morale. Et leurs dernière option possible est la SNC (Société en Nom Collectif), 2 associés minimum étant des personnes physiques ou morales.….

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Statut juridique des sociètès marocaines
274 mots | 2 pages

Les associés détiennent des parts sociales en principe incessibles - Nom de la société: dénomination sociale, toutefois, une raison sociale est admise - La société est dirigée par des gérants > ou =a 10000dh Simple Intuitu Personae Intuitu Personae Parts sociales Qualité de commerçant Solidarité Aucun capital minimum n’est exige Par actions….

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Atelier_Juridique
1494 mots | 6 pages

SARL Nombre d ’associé : de 2 à 100 Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS ou IR sur option Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l ’IR) Régime social du ou des gérant(s) : Si la gérance est majoritaire : TNS Si la gérance est minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié SA Nombre d ’associé : 7 au minimum Montant minimum du capital : 37 000€ , libération de la moitié au….

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Elene
864 mots | 4 pages

Le montant du capital social figue au passif du bilan. C'est aussi une notion juridique puisque le capital social est la garantie des créanciers de la société. 1.2.3 - Les obligations prévues par la loi Selon le type de société, la loi peut exiger un capital social minimum. Dans les sociétés de personnes, il n'y a aucun capital minimum exigé par la loi. Même règle dans la SARL puisqu'il faut un euro symbolique.….

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