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Impots.gouv.fr - TVA : les régimes d'imposition

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TVA : les régimes d'imposition
Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent votre régime d'imposition. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un régime d'imposition supérieur.

La franchise en base de TVA
Destinée à alléger les obligationsfiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était inférieur à : • 80 300 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte); • 32 100 € pour les autres prestations de services commercialesou non commerciales; • 41 700 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes. Depuis le 1er janvier 2010, les seuils de chiffres d’affaires limites de la franchise en base de TVA seront actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu. La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quelle que soit la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices) à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture. La franchise est maintenue : • l’année du dépassement de seuil (N) si le chiffre d’affaires de l’année en coursn’excède pas : - 88 300 € s’agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement ; - 34 100 € s’agissant des autres prestations de services. • l’année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si : - le chiffre d’affaires de l’année précédente (N) est compris entre 80 300 € et 88 300 € (s’agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place etprestations d’hébergement) ou entre 32 100 € et 34 100 € (s’agissant des autres prestations de services) ; - le chiffre d’affaires de la pénultième année (N -1) n’a pas excédé 80 000 € ou 32 000 € ; - le chiffre d’affaires de l’année en cours (N+1) n’excède pas 88 300 € ou 34 100 €. Les seuils indiqués ci-dessus s’appliquent uniquement aux chiffres d’affaires réalisés à compter du 1er janvier 2010,dans la mesure où ces seuils seront actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. Les effets de la franchise Si vous relevez de la franchise en base, vous n'êtes plus redevable de la TVA : vous n'avez donc aucune déclaration à déposer. Sur chaque facture que vousdélivrez à vos clients, vous • devez inscrire la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" • ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA : toute TVA facturée vous serait réclamée. En contrepartie de l'absence de déclaration, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité. Opter pour le paiement de la TVA Vous pouvez opterpour l'un des deux régimes suivants : • le régime réel simplifié • le régime réel normal

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot;jsessionid=VBHJM... 09/10/2010

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Pour cela vous devez adresser une simple lettre d'option auprès du service des impôts des entreprises du lieu d'exercice de votre profession.Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l'option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.

Le régime réel simplifié d'imposition (RSI)
Que vos bénéfices soient...
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