Taux obigatoire

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Projet de loi de finances pour 2010

Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution

TABLE DES MATIÈRES

Introduction ................................................................................................................................................................................................................... 5

Les prélèvements obligatoires en 2008 etleur évolution ............................................................. 7

Les prélèvements obligatoires en 2009, 2010 et 2011 ......................................................................... 17

Dossier I : La réforme de la taxe professionnelle

.....................................................................................

31

Dossier II : La taxe carbone............................................................................................................................................................

43

Annexe 1 : La notion de prélèvements obligatoires

...........................................................................

53

Annexe 2 : Des recettes budgétaires de l’État aux prélèvements obligatoires de l’État en comptabiliténationale ...................................................................................... 55

Annexe 3 : Liste des impôts et taxes constitutifs des prélèvements obligatoires en 2008 .................................................................................................................... 56

3

RAPPORT PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

Introduction
Le présent rapport s’inscritdans le cadre de l’article 52 de la loi organique du 1 juillet 2001 relative aux lois de finances.
er

Cet article dispose qu’« en vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l’ensemble des prélèvementsobligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport comporte l’évaluation financière, pour l’année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions de nature législative ou réglementaire, envisagées par le Gouvernement. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » Le présent rapport comprend trois parties : - la première partie présente le niveau et lastructure des prélèvements obligatoires en 2008, dernière année pour laquelle on dispose de données complètes issues de la comptabilité nationale. Cette partie rappelle l’évolution du taux de prélèvements obligatoires en France au cours des trente dernières années et fournit des éléments de comparaison internationale ; - la deuxième partie présente de façon détaillée l’évolution prévisionnelle dutaux de prélèvements obligatoires en 2009 et 2010. Cette partie détaille la politique fiscale du Gouvernement, dans laquelle s’inscrivent les mesures envisagées dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; - la troisième partie présente deux chapitres relatifs à la réforme de la taxe professionnelle et à la création d’une taxe carbone.

5 RAPPORT PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

Les prélèvements obligatoires en 2008 et leur évolution

Vue d’ensemble en 2008
Les prélèvements obligatoires sont l’ensemble des impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes, déduction faite des impôts et cotisations dus non recouvrés. Ils sont calculés à partir des données de la comptabiliténationale. Les prélèvements obligatoires retracés dans le présent rapport sont définis selon les règles détaillées dans l’annexe 1. En 2008, les prélèvements obligatoires se sont élevés à 834,4 milliards d’euros, soit 42,8 % du PIB (cf. tableau 1).

Quatre catégories d’administrations publiques bénéficient des prélèvements obligatoires : • en 2008, les administrations de sécurité sociale (ASSO) en...
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