TD 3 responsabilité civile

1) la gestion d'affaires

Doc 1: com, 16 novembre 1976
En l'espèce, des époux engagent des frais au titre d'une gestion d'affaire, agissant ainsi dans l'intérêt d'une société. Ils demandent le remboursement des frais d'acquisition et d'aménagement d'un véhicule.
Le cour d'appel déboute les époux de leur demande de remboursement. Elle estime que la gestion d'affaire n'est pas constituée car elle a profité au géré mais aussi aux gérants. Les époux forment donc un pourvoi en cassation invoquant l'existence d'une gestion d'affaire, censée leur donner droit au remboursement des dépenses versées au titre de celle-ci.
Une gestion d'affaire peut-elle être constatée si elle profite à la fois au géré et au gérant?
La chambre commerciale de la cour d'appel estime que ce n'est pas parce que la gestion d'affaire a profité au gérant et au géré que la gestion d'affaire ne peut pas être constituée : "l'intérêt conjoint des époux et la société Cofradel aux acquisitions litigieuses, n'étaient pas, par elles-mêmes, de nature à exclure l'existence de la gestion d'affaires".

Doc 2: civ. 1ère, 12 janvier 2012
En l’espèce, Un homme, pour éviter la saisie des biens immobiliers d'une femme, à réglé les dettes de celle-ci au Crédit foncier et au trésor public. Le créancier assigne la débitrice en remboursement des sommes versées.
La cour d'appel le débouté de sa demande. Elle ne constate pas l'existence d'une gestion d'affaire pour l'absence de cause. Le seul paiement de la dette d'autrui ne suffit pas à caractériser la gestion d'affaire.
Le requérant forme donc un pourvoi au motif que son objectif était de préserver le patrimoine de la débitrice et l'extinction des dettes de celle-ci. Et que, qu'il ait agit aussi bien pour la débitrice que pour lui-même, cela ne suffisait pas à écarter l'existence d'une gestion d'affaire.
Des dépenses utiles faites au titre d'une gestion d'affaire suffisent-elles à caractériser l'existence de celles-ci?
La cour de cassation