Td de droit n°1

Séance 2 : Fiche d'arrêt de l'arrêt du 10 mai 1989, p.14 → écrit Cas n°1 et 6 p.21-22 → oral

Cass. Civ. 3ème, 10 mai 1989

Fiche d'arrêt :

-Les faits :
Mme Girard, propriétaire d'une maison et de parcelles de terre décide de les vendre. Elle signe un compromis de vente à Mr Souvignet le 12 juillet 1981 avec comme condition suspensive la renonciation des collectivités concernées à leur droit de préemption. Le notaire notifie à la SAFER son droit de préempter. La SAFER, notifie sa décision de préempter (délais de 2 mois respecté). Mais Mme Girard décède le 10 août 1981, avant la « vente officielle » de ses biens à Mr Souvignet.

-La procédure :
Mme Planel (demandeur), héritière de Mme Girard assigne la SAFER (défendeur) devant le tribunal de Lyon, le 8 juillet 1987, pour faire constater que le droit de préemption de la SAFER était devenu caduc. (Le 16 septembre 1983)
Au vue des éléments de l'arrêt, il n'y a pas de décision de la première instance.
La SAFER interjette appel à la Cour d'Appel qui infirme sa demande. (Car pas de réponse dans les 2 mois)
Pourvoi en cassation de la SAFER.

-Les prétentions et les arguments des parties :
Mme Planel → Le compromis de vente est caduc du fait du décès de la vendeuse avant la réponse de la SAFER
La SAFER → article 412-9, alinéa 2 du code rural ; Mme Planel n'était aucunement en droit de se dégager unilatéralement de la vente définitivement formée, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, entre son auteur et la SAFER, la pollicitation faite le 21 juillet 1981 par une personne vivante et maîtresse de ses droits qui ne l'avait pas rétractée avant son décès et l'acceptation par la SAFER notifiée dans les deux mois ayant rendu parfait l'échange des consentements.

-Problème de droit :
Le décès d'une personne signataire d'un compromis de vente le rend-t-il caduc ?
Quel est la nature d'une notification d'une vente sous condition suspensive au titulaire du droit de préemption ? + Quels