Td droit constitutionnel - le pouvoir exécutif sous la vème république

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  • Publié le : 11 avril 2011
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SEANCE N°III ET IV : Le pouvoir exécutif sous la V° République

Notions fondamentales :

Empêchement : obstacle de fait ou de droit à l'accomplissement d'une mission. Il s'agit d'une situation qui, avec sa survenance, met le titulaire d'une fonction dans l'incapacité de l'exercer. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire ou définitif. L'article 7 alinéa 4, prévoit que lorsque le Présidentde la République est empêché, il appartient au Conseil Constitutionnel de constater cet empêchement sur saisine du gouvernement statuant à majorité absolue.
Le Conseil Constitutionnel statuant à majorité absolue de ses membres. Une fois l'empêchement constaté, le Président du Sénat assure l'intérim et il a vingt jours au moins et trente cinq jours au plus tard pour organiser des électionsanticipées. Le Président du sénat assure donc l'intérim.
La notion de l'empêchement est plus large que celle de la vacance car si toute vacance résulte d'un empêchement définitif, tout empêchement n'est pas nécessairement une vacance si elle est notamment provisoire.
Il s'agit d'un évenement qui empêche le Président d'exercer ses fonctions, soit provisoirement soit définitivement (maladie,disparition...). L'article 7 de la Constitution prévoit que l'empechement, provisoire ou définitif, doit être constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité de ses membres.

Vacance : état d'un emploi public qui n'est plus occupé, absence définitive du titulaire d'une fonction par suite de décès, démission ou destitution, ou par expiration de la durée pourlaquelle la fonction avait été conférée (par exemple Constitution de 1958 article 7).
Article 7 alinéa 4, absence physique du titulaire : 3 cas : décès (Pompidou), démission (De Gaulle en 69) et destitution.
La vacance résulte d'un empêchement définitif mais aussi provisoire qui ne nécessite pas d'intérim.
Il s'agit d'un événement qui laisse vacante la fonction présidentielle : c'est l'hypothèse dudécès ou de la démission. A deux reprises, en 1969 et 1974, le Conseil constitutionnel, se saisissant lui-même, a rendu une décision constatant la vacance de la Présidence de la République.
Lorsque l'empechement est déclaré définitif, ou lorsqu'il y a vacance, il faut procéder à une élection présidentielle anticipée, qui doit avoir lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus aprèsl'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empechement.
Dans toutes les hypothèses, il est nécessaire d'assurer l'intérim de la fonction présidentielle.

Intérim : situation temporaire dans laquelle un agent est chargé provisoirement d'une fonction soudainement devenue vacante, en attendant la désignation définitive du nouveau titulaire du poste.
Lors de la vacance dela présidence, l'agent intérimaire ne peut pas dissoudre l'Assemblée Nationale (article 12), ne peut pas faire référendum, ne peut pas mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, ne peut pas réviser la Constitution. Le président du Sénat n'a pas tous les pouvoirs car il a moins de légitimité.
Autrement dit, c'est la période pendant laquelle la présidence de la République est vacante et qu'ily a lieu d'assurer de façon provisoire la continuité de la présidence.
Le président de la République étant remplacé par le président du Sénat. Si le président du Sénat ne peut pas c'est le gouvernement. Le président du Sénat dispose, sauf exceptions, des mêmes attributs que le président de la République.
Deux exemples de vacances : De Gaulle : démission : Poher ; Pompidou : décès : Poher.L'intérim de la Présidence de la République est assuré par le président du Sénat et, en cas empêchement de celui-ci, par le Gouvernement.
Les attributions du Président intérimaire sont identiques à celles du président de la République en exercice, à l'exception de certaines d'entre elles : organisation d'un référendum sur le fondement de l'article 11 et usage du droit de dissolution.
Pendant la...
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