Td La famille.

Séance N° 7: Les conditions du mariage.

Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 novembre 1963.

I- L'analyse.
A- Les Faits.
1- Les faits matériels.

A une DI, ils conçoivent un enfant sans être marié.
A une DI, il se marient dans le seul but de conférer la légitimité à l'enfant.

2- Les faits judiciaires.

A une DI, APPIETO (demandeur) assigne Liliane FEIBELMAN (défenderesse) pour nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil.
A une DI, le TGI rejette la demande.
A une DI, APPIETO interjette appel.
Le 9 avril 1962, la cour d'appel de Bastia rend un arrêt confirmatif.
A une DI, APPIETO forme un pourvoi en cassation.
Le 20 novembre, La chambre social de la cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 avril 1962 par la cour d'appel de BASTIA.

B- Le droit.
1- La prétention des parties.

Demandeur APPIETO/Défenderesse: Liliane FEIBELMAN.

L'article 1108 exige pour la formation de n'importe quel contrat le consentement. L'article 146 ne fait que réaffirmer l'article 1108.

différence article 180 et article 146: Les deux parties ont consenties mais leur consentement n'était pas libre, et donc le consentement a été vicié. C'est le cas aussi la violence (physique ou morale) qui peut être un vice du consentement. Il faut distinguer l'absence de consentement(146) du consentement vicié (180). Le consentement est vicié si il y a une erreur sur la personne.

Dans le cas de l'arrêt, l'article 180 n'a pas à être nommé.

Avec cette solution, cela amène les juges du fond à identifier dans quelle finalité le contrat de mariage a été conclus: soit un but étranger un lien patrimonial, soit conclus pour profiter simplement d'un des effets légaux du mariage.

APPIETO demande la nullité du mariage, parce que la mariage contracté par des époux dans le but de conférer à un enfant commun la légitimité n'est pas valable.
Parce que si le mariage est nul faute de