Td droit des personnes

1606 mots 7 pages

TD 9 de droit des personnes Mohamed saberTD 9 droit des personnes. Mohamed SABER YAHYA
Sujet: commentaire d’arret:
L’arret a commenter, est de la cour de cassation première chambre civile du 12 décembre 2000 relatif au thème de la protection de la vie privé et à l’image. La protection de la vie privée n’a pas qu’une simple valeur de loi, car depuis la décision du 23 juillet 1999 du conseil constitutionnel, elle a pris une valeur constitutionnelle …afficher plus de contenu…

A-la solution protectrice de l’intérêt le plus légitime de ces deux droits fondamentaux.
L’article 9 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » cependant, la notion de vie privée n’est pas définie par la loi. C’est la jurisprudence qui a indiqué les différents éléments qui font partie de la vie privée tel que, le domicile, la vie sentimentale, l’orientation sexuelle, l’appartenance religieuse ou philosophique, l’état de santé, la parenté, la grossesse, les correspondance (courriers, mails), les données personnelle et il en est de même pour tout ce …afficher plus de contenu…

B-Les sanction pénales en cas de violation du droit au respect de la vie et à l’image.
Pour les sanctions pénales, elles peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. En effet, l’article 226-1 2° du Code pénal précise que « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. ».
TD 9 droit des personnes. Mohamed SABER YAHYASujet: commentaire

en relation

Cas pratique mempalmade
1317 mots | 6 pages

● Civ. 1re, 30 mai 2000Néanmoins, les atteintes à la vie privée peuvent être justifiées par un d'information du public et à la libertй d'expression garantis par l'art. 10 Conv. EDH. Le juge a dans ce cas une appréciation souveraine pour justifier cette atteinte ou non par le….

montre plus
Fiche d'arrêt, cass. 1ère civ, 27 février 2007
552 mots | 3 pages

Elle rappelle que toute personne a droit au respect de la vie privée, quel que soit son statut. De plus, l’article publié ne relevait d’aucun fait d’actualité ou de débats d’intérêt général qui puisse justifier sa publication au nom de l’information légitime du public. Enfin, la publication de photographies porte atteinte au droit au respect du droit à l’image.2- Fiche d’arrêtL’arrêt de cassation rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2020 est relatif à la demande d’adoptionDans l’affaire soumise aux magistrats de la Cour de cassation, M.Y, citoyen français, a eu un enfant B.Y par le biais d’une convention de gestation par autrui au….

montre plus
Droit
268 mots | 2 pages

Chapitre 4 : Droit des créations numériques I – Les moyens juridiques de protection du site (mise en situation) Rappel des faits Poser le problème juridique Rappel de la règle juridique (citer la partie concernée par le cas et articles de droits donnés en annexe) Appliquer la règle au cas Conclure 1. A quelle condition un site internet peut-il être protégé ?….

montre plus
Charte des droits de la personne
4073 mots | 17 pages

La personne doit également être informée sur les associations d’usagers oeuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4 Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection….

montre plus
Cass. 1ère civ., 25 février 2016
703 mots | 3 pages

Document n° 5 : Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.403:Localisation:L’article 9 du Code civil dispose que “chacun a droit au respect de sa vie privée”. La décision rendue par la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 février 2016 traite du conflit entre le droit au respect de la vie privée et les exigences de la preuve. Faits: Le 23 septembre 2001, un artisan est victime d’un accident corporel alors qu’il réparait la charpente d’un puits d’une cliente.….

montre plus
Droit pénal marocain
9256 mots | 38 pages

L’article 8 de ce code étend le principe même aux mesures de sûreté. La base du droit pénal se comprend par une citation latine : « NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE ». C’est sous cette forme que l’on exprime généralement le principe de légalité des délits et des peines signifie qu’un individu ne peut être sanctionnée, si l’acte et la sanction ne sont pas prévus par la loi ce principe se retrouve dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et….

montre plus
Droit des personnes
1255 mots | 6 pages

FICHE D’ARRET DROIT DES PERSONNES SEANCE 4 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 février 2008 Les faits : L’enfant est mort né , on le déclare sans vie. L’officier de l’état civil rédige un acte d’enfant sans vie.….

montre plus
droit des personnes
17791 mots | 72 pages

DROIT DES PERSONNES - TRAVAUX DIRIGES L1 DROIT TOULON – AMPHI SERIE B SEANCE N° 2 – LE PRENOM Travail : Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de la première chambre civile du 22 juin 1999 Intérêt lié au caractère ridicule du prénom 1) Civ. 1e, 25 oct. 2005 Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de changement de son prénom de Brigitte en celui de Bibi, formée par Mme X... épouse Y... ayant la double nationalité suisse et française, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que Bibi constitue en Suisse un prénom plutôt qu'un surnom, qu'il ne peut s'agir….

montre plus
Le droit des personnes en france
3163 mots | 13 pages

Les droits spécifiques des personnes I. Loi du 4 mars 2002 Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 1) Que dit la loi du 4 mars 2002 concernant l’information t le consentement (indiquez les spécificités concernant les mineurs et les incapables majeurs). Cette loi est relative à la qualité du Système de Santé et aux droits fondamentaux à la protection de la santé (= garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible (article L.1110-1 du Code de la Santé Publique).….

montre plus
Cas pratique sur la protection de la personalité
1733 mots | 7 pages

7. : « la révélation d’une participation publique aux pratiques d’un culte ne porte pas atteinte à la vie privée dès lors qu’elle n’est pas inspirée par la volonté de nuire ou de susciter des attitudes discriminatoires ». →Paris, 11 février 1987 : « la participation publique aux manifestations et pratiques religieuses d’un culte autorisé par la loi ne peut, si elle vient à être révélée, constituer une atteinte à la vie privée, dès lors dès lors qu’elle n’est pas inspirée par la volonté évidente de nuire ou de susciter des attitudes discriminatoire ou agressives ». = Les convictions religieuses ne font pas partie des éléments de la vie privée protégés, en tant que telles, par l’article 9 du code civil.….

montre plus
Droit a la personnaité
284 mots | 2 pages

Aurélie Aouate Séance 3 : Les droits de la personnalité, le droit à l’intégrité physique Fiche d’arrêt : Paris, 1ère ch. 24 février 1998, D. 1998. 225, note Beigner Les faits Les faits à l’origine remontent à la publication, en février 1998 dans l’hebdomadaire Paris Match, sous le titre « La République assassinée », d’une photographie du préfet Érignac gisant sur la chaussée peu après son assassinat. Sa veuve et ses enfants ont alors obtenu du juge des référés la condamnation de la requérante, entre autres sociétés éditrices concernées, à publier un communiqué judiciaire.….

montre plus
fiche d'arrêt
1262 mots | 6 pages

En se basant sur l’article 8 de la CEDH « toute personne a droit aux respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La question qui se pose et de savoir si la virginité d’une femme est elle une qualité essentielle pour former la nullité d’un mariage? par un arret en date du 1er avril 2008….

montre plus
Les servitudes en droit des personnes
966 mots | 4 pages

- LES SOURCES DU DROITLes servitudes trouvent leur source principalement dans le Code Civil (art. 637 à 710) dans un titre intitulé “Des servitudes ou Services Fonciers”, mais également dans des textes spéciaux (Code de l’Urbanisme, le Code Forestier, le Code Rural, le Code de la Santé Publique ...) qui ont créé des servitudes. Les servitudes ont enfin pour source des usages locaux constants et reconnus notamment en matière de distance des plantations, puisque cela est expressément prévu par l’art. 671 du Code Civil.….

montre plus
Cas pratique droit civil l1
2173 mots | 9 pages

Si cette image ne présente aucun caractère d’actualité et viole la vie privée de la personne, les tribunaux considèrent que l’acte n’est pas légitime. Le droit à l’image est lié au droit du respect de la vie privée, il est donc nécessaire d’avoir l’accord écrite d’une personne pour utiliser son image. Cependant, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l’accord de la personne photographiée ou filmée, tant qu’elles respectent la….

montre plus
cours civil chap3
3934 mots | 16 pages

Section 1ère : La protection de l'intégrité physique En protégeant le corps humain la loi protège aussi la pers, ce lien entre le corps et la pers est affirmé dans les art 16 et suivant du code civil depuis l'intervention dites des lois du bioéthique. La bioéthique, on peut considérer qu'il ne s'agit que de l'éthique qui concerne la médecine et leur application pratique à l'être humain, ou le terme qui permet de désigner la discipline qui réfléchit à cette question.….

montre plus