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fiche d'arrêt

1262 mots 6 pages
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TD3 droit de la famille Anjalee Husraj groupe A5
Fiche d’arret accroche: L’arret soumis a l’etude est un arret de la cour d’appel de Douai en date du 17 novembre 2008. l’arret porte sur la nulité du mariage faits de l’arret:
Il ressort qu’un couple demande la nullité du mariage pour erreur sur la qualités essentielles de la conjointe. le conjoint assigne l’auteur afin d’obtenir nullité du mariage. Pour cela, il invoque l’erreur sur la qualités essentielles du conjoint. Le ministère public a déposé …afficher plus de contenu…

En se basant sur l’article 8 de la CEDH « toute personne a droit aux respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
La question qui se pose et de savoir si la virginité d’une femme est elle une qualité essentielle pour former la nullité d’un mariage? par un arret en date du 1er avril 2008 du tribunal de grande instance le ministère public infirme toutes dispositions le jugement déféré. Et condamne Monsieur Fouad aux dépenses de la premier instance et de l’instance d’appel. correction il met en question la confiance, la fidélité ce sont des qualité essentiel du mariage, devant l’appel il met en avant que la virginité n’est pas une exigence et qu’il n’avait pas la même …afficher plus de contenu…

il n’est pas obligatoire d’etre en bonne santé pour ce marié
Par conséquent le mariage peut etre frappé de nulité si il existe un vice de concentemment, les individus qui souhaitent se marier doivent etre au courant de la situation de l’autre.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427977&dateTexte=&categorieLien=cidAnjalee Husraj groupe A5 devant héloise il y a deux possibiliter d’abord l’annulation du mariage ou le divorce. tous d’abord est-ce que Pierre doit-il ou peut-il se taire? les conditions liér au consentementil faut citer l’art 148 du code civil, l’art 180 alinea 2 prevoit

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