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TECHNIQUES JURIDIQUES A L'INTERNATIONAL

8493 mots 34 pages
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Techniques juridiques àl’international

T.S.C.2

Durée : 48h

OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER NIVEAU DE COMPORTEMENT
COMPORTEMENT ATTENDU :
Acquérir la compétence pour exploiter l’environnement juridique export, préparer un contrat de vente internationale et rédiger les conditions générales de vente.
CONDITIONS D’EVALUATION :
 Individuellement.
 A partir d’étude de cas.
 Sur des données réelles du commerce international.
CRITERS GENERAUX DE PERFORMANCE :
 Utilisation appropriée des règles et usages en matière de commerce international.
 Adéquation de la terminologie utilisée.
 Respect des étapes d’élaboration du contrat de vente.
PRECISION SUR LE COMPORTEMENT

CRITERES PARTICULIERS DE

ATTENDU

PERFORMANCE

A- Mettre en évidence la complexité droit internationale.  Diversité des opérations
 Diversité des systèmes juridiques
 Sources du droit international
 Apports de la convention

B- Connaître les conditions d’application de

 Champs d’application de la convention

la convention de vienne.

 Caractéristiques de la convention
 Choix d’application de la convention
 Les incoterms

C- Choisir L’INCOTERM adapté

 Les techniques de paiement
 Le transport international

D- Préparer l’accord
E- Conclure l’accord

M me Fatiha SAFIEDDINE

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 L’offre commerciale
 Les conditions générales de vente
 Formation du contrat
 Formalisation de l’accord

C.F.A. SITETADARTE

2

Techniques juridiques àl’international

T.S.C.2
 L’écrit et ses avantages
 La responsabilité contractuelle

F- Exécuter l’accord

 Le droit marocain et autres exemples de droit.  Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses
 Rédaction des clauses de :

G- Rédiger les principales clauses

 Force majeure
 Acceptation
 Réception
 Exonération
 Les solutions négociées

H- Connaître les modalités de règlement des
litiges

en relation

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     Champs d’application de la convention  Caractéristiques de la convention  Choix d’application de la convention  Les incoterms C- Choisir L’INCOTERM adapté ….

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  • Contrôle Eco-droit TSTMG Type Bac Corrigé
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    TSTMG1 – Contrôle 4 - Type Bac – Eco – Droit – Durée 2h - Corrigé DROIT (10 points) A l’aide de vos connaissances et de l’annexe 1, vous analyserez la situation en répondant aux questions posées. 1. Qualifiez la situation. (2 points)….

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  • Exposé Art 1169
    18314 mots | 74 pages

    Mais précisément: ne serait-ce pas le signe qu'il exprime un changement de philosophie contractuelle? Certes, le premier principe qui coiffe les dispositions du droit des contrats refondu reste celui de la liberté contractuelle (art. 1102), tempéré par l'exigence de bonne foi (art. 1103). Qu'un article du code civil fustige les clauses abusives au sein d'un chapitre consacré à la validité du contrat en général, il y a cependant ici une profonde mutation. B. Les changements La structure de l'article 1169 laisse à désirer.….

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  • COURS ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL IUT
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    Chapitre 1 : Identification et sélection des marchés étrangers cibles Le commerce extérieur est vital pour la France car il représente 27% du PIB en 2012 (en Allemagne 50% du PIB). Moins dynamique que l’Allemagne. Près d’1 actif sur 5 travaille à l’international de façon direct ou indirect (Petite PME ou sous-traitant d’une entreprise qui exporte). Il y a trop peu d’entreprises qui participent au commerce international. Pourtant l’exportation est une étape naturelle du développement de l’entreprise.….

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  • Arrêt numéro 06-14611
    2066 mots | 9 pages

    Elle est fondée sur l'article 1147 du même code. Il existe plusieurs degrés de la défaillance contractuelle, selon le type de l’obligation méconnue. S'il s'agit d’une obligation de moyen, comme celle du médecin, qui promet d'apporter tous ses "soins et diligences" à sa mission, mais ne s'engage pas sur la guérison, la faute doit être prouvée (V. sur la nature de la responsabilité médicale : Cass. civ., 20/05/1936, Arrêt Docteur Nicolas). C’est le premier degré de la responsabilité civile : la victime se trouve alors dans une situation particulièrement peu confortable.….

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  • Cas pratique transfert de contrat , droit du travail
    2026 mots | 9 pages

    Un transfert est pour sa part définit par l’article L1224-1 du code civil comme étant « une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise » Enfin, pour qu’un transfert soit effectif cela nécessite le maintien de l’identité de l’entité économique transférée, la chambre sociale de la cour de cassation nous dit ainsi dans un arrêt rendu le 12 juillet 2010 qu’il ne faut pas « modifier la nature et l’objet de l’entité dont relèvent les salariés » Si ces conditions cumulatives sont réunies il est possible dans ce cas….

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  • Dfgedf
    5179 mots | 21 pages

    [pic] Année universitaire 2010-2011 Licence 2 semestre 4 Travaux dirigés de droit des obligations II séance n°1 Thème: La responsabilité contractuelle l'effet du contrat à l'égard des tiers 1°) Responsabilité contractuelle -Lire l'article de P. Rémy « la responsabilité contractuelle,histoire d'un faux concept »,RTD civ 1997,p.323. -La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat Cass. 1ere civ.….

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  • Chapitre 3 La loi contractuelle
    378 mots | 2 pages

    Droit Chapitre 3 : La loi contractuelle Un contrat est signé dès lors d’un accord de volonté des parties et un équilibre contractuelle. L’article 1134 du code civil stipule : - Ordre public de protection. (De la partie la plus faible). - Ordre public de direction.….

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    Champs d’application de la convention  Caractéristiques de la convention  Choix d’application de la convention  Les incoterms C- Choisir L’INCOTERM adapté  Les techniques de paiement ….

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  • L identite des fautes
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    A - Pour la « relativité de la faute contractuelle » Les tenants d’un effet relatif de l'inexécution contractuelle estiment que le principe de l’effet relatif des conventions de l’article 1165 du code civil (doc13) doit se prolonger d’une relativité de la faute contractuelle, invocable par les seules parties. Sauf à transgresser ce principe, il ne peut naître du contrat de responsabilité envers les tiers que si le manquement contractuel se double d'un écart de conduite, caractérisant une faute délictuelle. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé en ce sens que le tiers peut invoquer à son profit le manquement contractuel chaque fois que l’obligation non respectée correspond à un devoir de conduite sanctionné par l’article 1382 du code civil (doc 6), la violation d’une obligation de non-concurrence n’étant….

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  • Commentaire d'arrêt
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    Commentaire d'arrêt -Cour de cassation, ch. Sociale , 17 décembre 2004- En vertu de l'article L 1221-1 du code du travail « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun . Il peut être établie selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Malgré le principe de l'autonomie de la volonté , principe phare des relations contractuelles, le juge peut être amené à contrôler les conventions. L'arrêt rendu le 17 décembre 2004 par la chambre sociale en est une parfaite illustration.….

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  • Clauses abusives
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    Le rôle de la Commission des Clauses abusives B) La directive européenne (93/13/CCE) Introduction : Les premières traces du mot contrat en droit proviennent du droit romain lors de l’emploi du mot « contrahere » qui signifie rapprocher, resserrer. Ce verbe qui est le contraire de « dissolvere » est utilisé par Cicéron pour désigner la conclusion d’une opération juridique engendrant des obligations réciproques. Le terme contractus apparait pour la première fois au milieu du 1er siècle avant J.C.….

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  • la validite des clauses limitatives
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    La validité des clauses limitatives de responsabilité : Article juridique publié le 20/03/2012, vu 6979 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La validité des clauses limitatives de responsabilité : En vertu de la liberté contractuelle, les parties peuvent valablement stipuler des clauses afin d’aménager leur responsabilité. Tel est notamment le cas des clauses limitatives ou élusives de responsabilité. En effet, ces clauses visent à limiter le montant de la réparation en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution.….

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  • Droit
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    DROIT 1er STG THEME : QUELLE EST L’ORIGINE DES DROITS DE LA PERSONNE ? CHAPITRE XIII LA RESPONSABILITE CIVILE Notions et contenus à construire : ( Engagements contractuels : effet obligatoire, effet relatif, exécution, inexécution (exécution forcée, responsabilité contractuelle, résolution, résiliation).….

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  • le déclin de l'autonomie de la volonté
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    II° Déclin relatif A) l'accord de volonté demeure la source de toute obligation contractuelle : consensualisme, effet relatif à l'égard des tiers. B) la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle. (décision du 3 aout 1994 du c.const) décision du 19 dec 2000.….

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