L identite des fautes

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  • Publié le : 21 mars 2011
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Proposition de corrigé de la note de synthèse relative à « l’identité des fautes contractuelle et délictuelle » (CRFPA Cergy-Pontoise 2007)
L’évolution du droit de la responsabilité civile est marquée par un souci constant de s’adapter aux exigences nouvelles de la réparation des dommages (doc. 18). Dans le même sens, la "socialisation" du contrat l’ a fait sortir de son « splendideisolement » (doc. 11). Ainsi, le principe de l’effet relatif des contrats n’empêche plus les tiers de se prévaloir de la situation créée par le contrat pour fonder une action en responsabilité (doc.2). Demeure toutefois controversée la question de savoir si la seule défaillance contractuelle du débiteur suffit à caractériser une faute au sens de l'article 1382 du code civil (doc. 8). A ce solide débat (I)associant jurisprudence et doctrine répondent en écho des propositions divergentes d’évolution législative et d’unification jurisprudentielle (II).
I - Les arguments échangés
Selon leur degré d’attachement à l’autonomie de la volonté (doc. 6/14), adversaires (A) et partisans (B) de l’identité de la faute délictuelle et contractuelle s’affrontent.
A - Pour la « relativité de la fautecontractuelle »
Les tenants d’un effet relatif de l'inexécution contractuelle estiment que le principe de l’effet relatif des conventions de l’article 1165 du code civil (doc13) doit se prolonger d’une relativité de la faute contractuelle, invocable par les seules parties. Sauf à transgresser ce principe, il ne peut naître du contrat de responsabilité envers les tiers que si le manquement contractuelse double d'un écart de conduite, caractérisant une faute délictuelle. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé en ce sens que le tiers peut invoquer à son profit le manquement contractuel chaque fois que l’obligation non respectée correspond à un devoir de conduite sanctionné par l’article 1382 du code civil (doc 6), la violation d’une obligation de non-concurrence n’étanttoutefois pas susceptible de constituer un tel manquement. Sauf à réserver les obligations contractuelles traduisant un « devoir général de comportement », telles les obligations de sécurité de résultat ou devoirs d’information nés du « forçage du contrat » (doc. 11), cette position contre l’identité des fautes contractuelle et délictuelle évite que le tiers soit mieux traité que le cocontractant, àqui peuvent être notamment opposées les clauses limitatives ou élusives de responsabilité, et permet que soit préservé l’équilibre et la prévisibilité du contrat (doc. 14) .
B – En faveur de l'assimilation des fautes contractuelle et délictuelle
Au delà des cas où il est admis qu’un tiers invoque directement la responsabilité contractuelle d’une partie, comme dans le cas de la « stipulationtacite pour autrui » (contrats de transport, transfusion...) ou des chaînes de contrat (doc.16), l’identité des fautes contractuelle et délictuelle lui permet d’obtenir réparation du dommage subi en raison simplement de l’ imparfaite inexécution du contrat, sous la seule réserve de la démonstration du lien de causalité. Le manquement aux obligations contractuelles est ainsi pour le tiers source deresponsabilité délictuelle, sans que soit porté atteinte au principe de l’effet relatif du contrat, qui doit s’entendre comme interdisant seulement qu’un tiers soit inclus dans un rapport d’obligation contractuel par le seul effet de la volonté des contractants. C’est le mécanisme de l’opposabilité du contrat qui est mis en œuvre (doc. 10) permettant aux parties d’imposer le contrat aux tiers et àceux ci d’invoquer à leur profit le contrat ou l’inexécution contractuelle, en tant que fait juridique au titre de la responsabilité délictuelle. Cette solution a notamment fondé l’arrêt « Perruche » adopté en matière de contrat médical (doc 11). La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a régulièrement décidé en ce sens que le tiers à un contrat est fondé à invoquer tout manquement du...
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