Cas pratique * Concernant la « gravité » du changement de contractant

Les conditions nécessaires sont elles réunies pour la réalisation d’un transfert de contrat de travail ?
L’article L. 122-12 al. 2 devenu article L 1224-1 du code du travail qui est l’article autour duquel s’articule la nation de transfert des contrats d’entreprise dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». En cas de présence des conditions nécessaires nous ne serons ainsi pas dans une modification du contrat de travail pour le salarié mais d’un transfert de contrat de travail.
Pour qu’une société soit transférée cela nécessite donc certaines formalités il s’agit de l’existence d’une entité économique autonome qui est définie par la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 27 Mai 2009 comme « un ensemble de personne et d’éléments corporels ou incorporel permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre […]indépendant des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique ».
Un transfert est pour sa part définit par l’article L1224-1 du code civil comme étant « une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise »
Enfin, pour qu’un transfert soit effectif cela nécessite le maintien de l’identité de l’entité économique transférée, la chambre sociale de la cour de cassation nous dit ainsi dans un arrêt rendu le 12 juillet 2010 qu’il ne faut pas « modifier la nature et l’objet de l’entité dont relèvent les salariés »
Si ces conditions cumulatives sont réunies il est possible dans ce cas