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Tepa

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Fiche 2-24-242 : résumé de la loi du 18 août 2012 : Abrogation progressive de la loi TEPA du 21 août 2007
Mensualisation ou décompte à la semaine Exonération salariale Exonération Patronale Exonération Fiscale Jusqu'au 31 juillet 2012 Août 2012 Oui Oui Oui Non Aménagement du temps de travail (Annualisation) Exonération salariale Exonération Patronale Exonération Fiscale Oui Oui Oui, si la période de décompte du temps de travail est en cours au 1er septembre 2012 et se termine au plus tard le 31 décembre 2012 Non, si la période se termine après le 31 décembre 2012, sauf si le salarié quitte l'entreprise au plus tard le 31 décembre 2012 Non Oui 0,5 € / heure supplémentaire Non Oui Oui, si la période de décompte du temps de travail est en cours au 1er septembre 2012 et se termine au plus tard le 31 décembre 2012 Non, si la période se termine après le 31 décembre 2012, sauf si le salarié quitte l'entreprise au plus tard le 31 décembre 2012 Non Oui, si la période de décompte du temps de travail est en cours au 1er septembre 2012 et se termine au plus tard le 31 décembre 2012 Non, si la période se termine après le 31 décembre 2012, sauf si le salarié quitte l'entreprise au plus tard le 31 décembre 2012 Plus de déduction forfaitaire Oui

Entreprises A partir du 1er au plus 20 septembre 2012 et salariés jusqu'au 31 décembre 2012

1,5 € / heure supplémentaire Non Non

1,5 € / heure supplémentaire Non

A partir du 1er janvier 2013 Jusqu'au 31 juillet 2012 Août 2012

Non Oui Oui

Le montant de la déduction forfaitaire sera fixé par décrêt 0,5 € / heure supplémentaire

Non Oui

Le montant de la déduction forfaitaire sera fixé par décrêt

Non Oui

Entreprises de 20 A partir du 1er salariés et septembre 2012 et plus jusqu'au 31 décembre 2012

Non

Non

Plus de déduction forfaitaire

Non

A partir du 1er janvier 2013

Non

Non

Non

EXEMPLES

A suivre plusieurs exemples de bulletins de salaire résumant ces 6 situations (en fonction de

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