1) Une compagnie ne peut pas signer un contrat parce que ce n’est pas une « personne ». Pour agir elle doit etre représentée par une personne physique qui sera mandatée par cette personne

2) Une compagnie ne peut pas posséder d’immeuble, seuls les actionnaires de la compagnie peuvent en acheter un. Faux Une personne morale est une personne art 2 toute personne a droit a un patrimoine.

3) Si je ne respecte pas mon engagement de payer une dette, mon prêteur pourra saisir certains biens que je possède même si je n’y consens pas. Vrai le patrimoine et le gage commun des créanciers 2644

4) Le droit à l’honneur n’est pas un véritable « droit » puisqu’il ne s’apprécie pas en argent. Faux c'est un droit extra patrimonial. Art . art 10 et s. Droit patrimoniaux.

5) Un « patrimoine » existe seulement si je suis marié. aux art 2. C'est seulement le patrimoine familial qui existe quand on est marié

6) Toute personne majeure peut signer un contrat. Faux art 553 atr 4 al. 2. Il y a des majeurs inaptes qui doivent etre représentés par des tuteurs et des curateurs.

7) Un mineur ne peut pas signer de contrat. Faux 155 et s. Par contre si on outre passe les articles du ccq il peut demander l'annulation du contrat.

8) Avoir la capacité juridique signifie être apte à faire seul et librement un contrat valable. Vrai 1385 etre apte a s'engager d'exercer ses droits civils

9) L’obligation alimentaire n’est pas une véritable « obligation » parce qu’elle est imposée par la loi. Faux l'obligation peut tenir sa source de la loi. C'est un lien de droit

10) Si je signe un contrat et que l’autre personne décède, je ne pourrai pas obtenir ce à quoi j’ai droit. Faux le patrimoine passe dans les mains des héritiers 1341 sauf si ils refusent la succession.

11) Le testament est un acte juridique unilatéral. Vrai c'est une acte juridique ou il y a qu'une personne qui expresse sa volonté

12) Si une personne cause un accident involontairement, elle ne pourra pas être